Les fournisseurs de prestations d’assurance doivent être spécifiquement habilités pour présenter une offre à un marché public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de décret modifiant les IJSS
Un projet de décret envisagerait de modifier les indemnités journalières de sécurité sociale.
...Interdiction des ventes jumelées
Bien que prohibées par la loi française, les ventes jumelées ne sont illicites que si elles constituent des pratiques commerciales trompeuses ou agressives.
...Droit des sociétés : exclusion d'un associé en violation des droits de la défense
La nullité des actes ou délibérations des organes d'une société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou des lois qui régissent les contrats.
...Copropriété : résolution d'une AG et droits des copropriétaires
La résolution d’assemblée générale n’est pas constitutive de droits pour les copropriétaires.
...Création des brigades spécialisées de terrain
Brice Hortefeux a décidé de remplacer les Unités territoriales de quartiers par des Brigades spécialisées de terrain (BST).
...Responsabilité des sous-traitants dans un marché public
Le maître de l'ouvrage ne peut rechercher la responsabilité décennale du sous-traitant.
...Transfert des salariés et cession illicite
Le rachat d'une société par une autre, impliquant un transfert des salariés, peut être considéré comme une cession illicite.
...Décision étrangère de divorce
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'office du juge dans le cadre d'une décision étrangère de divorce.
...Consultation sur le règime des concessions
La commission européenne lance une consultation sur le régime des concessions.
...Remboursement des frais du maître de l'ouvrage relevant du compte prorata
Le maître de l'ouvrage a droit au remboursement des frais qu'il expose relevant du compte prorata.
...Extension d'un avenant à la CCN du personnel des avocats
Un avenant n° 98 à la CCN du personnel des cabinets d'avocats du 2 juillet 2010 complète la classification du personnel des cabinets d'avocats.
...Extension d'un avenant à la CCN des prestataires de services dans le secteur tertiaire
Un arrêté du 28 juillet 2010 porte extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
...Nomination d’un administrateur de SA : convention de prêt de consommation d’actions
La convention de prêt de consommation d’actions accordée à un administrateur, afin d’être nommé comme tel, n’est valide que si celui-ci est titulaire de l'attribut de la propriété sur ces actions.
...Paiement de la redevance de collecte des ordures ménagères
Une réponse ministérielle du 20 juillet 2010 apporte des précisions sur le paiement de la redevance de collecte des ordures ménagères.
...Notion d’extension d’activité préexistante
Le Conseil d’Etat exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion d’extension d’activité préexistante au sens de l’article 44 sexies du code général des impôts.
...Affaires
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Publication au JO d'un arrêté fixant les tarifs des avocats régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
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Mise en oeuvre par décret de l'interdiction de produits à usage oral contenant de la nicotine, à l'exception des médicaments et dispositif médicaux. 
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Analyse des PFAS dans les eaux de station de traitement des eaux usées urbaines
Interdiction des sachets de nicotine