Le retard de paiement de plus d'un an subi par des avocats intervenus à l'aide judiciaire viole la Convention EDH.
Cette affaire concerne le retard dans le paiement par les autorités d’indemnités dues, au titre de l’aide judiciaire, aux requérants dans le cadre de leur activité professionnelle d’avocat. Dans un arrêt du 11 décembre 2025 (requêtes n° 15587/10 et 2 autres) dans l'affaire Diaco et Lenchi c/ Italie, la Cour européenne des droits de (...)Cet article est réservé aux abonnés