UE : exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiés

UE : exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiés

 

Le Règlement d’exécution (UE) 2025/2530 de la Commission du 16 décembre 2025, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 17 décembre 2025, précise les modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014  en ce qui concerne les exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiés fournissant des services de confiance qualifiés.
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