En cas d'application du mécanisme dit du "filet de sécurité", la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition intracommunautaire de biens n'est pas déductible.

En cas de signification par huissier, le délai prévu connaître ses observations à une proposition de rectification fiscale court à partir du jour où l'huissier n'est présenté au siège social de l'entreprise.

Le conseiller est tenu pour seul responsable de l'échec de l'investissement.

Une ordonnance sur requête est exclusivement réservée aux cas d’urgence et implique qu’il soit impératif de déroger au principe du contradictoire.

Le dernier rapport de la Commission des marchés publics de l'Etat pour 2009 est en ligne.

L'article 1763 A du CGI n’est pas contraire au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Dans deux arrêts des 17 et 31 mars 2010, la Cour de cassation s'est prononcée sur des possessions d'état conforme au titre de naissance ou entachée d'équivoque.

Combinaison du délai de retrait et de celui du rejet d'un recours gracieux du préfet, exercé préalablement à son déféré.

Quelles sont les conditions à respecter dans la structuration des financements d'actifs de propriété intellectuelle ?

Est parue au Journal officiel du 10 juin 2010 la loi du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif.

Dans le cadre d'une procédure ouverte devant l'Autorité de la concurrence, les sociétés Manufactures Française des Pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber proposent des engagements portant sur la distribution des pneus en France.

Entente France-Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

L'Etat condamné à délivrer une carte de séjour à un travailleur saisonnier employé depuis 20 ans en violation de l'article R. 341-7-2 du code du travail.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a rendu public son rapport d'activité 2009.

Le Conseil d’Etat a rendu public son rapport "L’eau et son droit" abordant tous les aspects du droit de l’eau.