La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel de Paris sur la transmission du dossier pénal à l'Autorité de la concurrence et l'interruption de la prescription par des actes d'instruction.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPratiques commerciales trompeuses
Un grand distributeur a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses.
...Traitement fiscal de la résolution anticipée des baux à construction
Créer un report d'imposition en cas de cession anticipée du bail à construction ne paraît pas pertinent car cela conduirait en fait à une exonération définitive.
...Limitation des écoutes téléphoniques en Italie
Le Sénat italien a adopté une loi limitant les écoutes téléphoniques dans le cadre juridique et leur publication dans les médias.
...Publication du programme national pour le très haut débit
Selon le Premier ministre, le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit représente un enjeu industriel majeur et un facteur décisif d’aménagement et de développement de nos territoires.
...Réforme de l'accession à la propriété
Le secrétaire d'Etat au Logement veut réformer le dispositif d'aide à l'accession à la propriété.
...Installation classée : nécessité d'une nouvelle autorisation
En l'absence de toute modification de l'installation susceptible d'imposer, du fait de nouveaux dangers ou inconvénients pour l'environnement, une nouvelle demande d'autorisation, l'exploitant d'une installation classée n'a pas à présenter une nouvelle demande d'autorisation.
...Obligations informatives de l’assureur assouplies
L'assureur qui a communiqué au souscripteur d'une assurance-vie libellée en unités de comptes les caractéristiques essentielles des divers supports financiers ainsi que les risques qui leur étaient associés a satisfait à son obligation d'information, peu important que la note d'information remise à l'assuré ait omis certaines des mentions exigées.
...Responsabilité : interruption de la prescription quadriennale
La prescription quadriennale est interrompue par l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable du dommage.
...Brève : publication d'un décret relatif à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires
Est paru au Journal officiel du 13 juin 2010 le décret pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
...Brève : indice des prix à la consommation pour mai 2010
Selon un avis publié au Journal officiel du 13 juin 2010, l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 121,39 en mai 2010 (119,43 en mai 2009 sur la base 100 en 1998), soit une hausse de 0,1 %.
...Brève : publication d'une convention franco-lybienne
Publication au Journal officiel du 13 juin 2010 du décret portant publication de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre la France et la Libye.
...Conflit entre hébergeurs
Nul ne peut être considéré comme fautif d'avoir fait usage d'un nom de domaine dépourvu de distinctivité.
...Effets de l’avis de l’ABF sur un permis de construire en zone protégée
Le pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus d'autorisation de travaux portant sur un immeuble situé dans une zone protégée faisant suite à un avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France s'il n'a pas, préalablement, saisi le préfet de région.
...Convention de Yaoundé : contentieux des bananes
La CJUE impose une interprétation littérale de la Convention de Yaoundé.
...Effet de la cession de créance en matière de saisie immobilière
L'action en responsabilité fondée sur la mise en œuvre d'une voie d'exécution destinée au recouvrement d'une créance, avant la cession de celle-ci, ne constitue pas l'accessoire de la créance cédé.
...Affaires
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Abus de majorité : charge de la preuve
Recours contre une décision du juge-commissaire
Droit propre des associés d'agir en réparation du préjudice subi par la société
Validité d'une clause d'anatocisme dans les contrats de prêts viagers hypothécaires
CJUE : clause obligeant un jeune sportif devenu professionnel à reverser 10 % de ses revenus
CJUE : interdiction de la publicité via des allégations de santé relatives à des substances botaniques
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