Le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 195, 1, c du code général des impôts était conforme à la Constitution.

Un projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire a été déposé à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010.

Le caractère excessif de la libéralité par rapport au service rendu ne lui fait pas perdre son caractère rémunératoire.

Le Conseil d'Etat a précisé les effets sur les délais de recours d'une erreur dans l'affichage d'un permis de construire.

La plus-value issue de la cession des titres d’une SA dont le seul actif est un hôtel-restaurant et dont l’activité d’exploitation est en sommeil depuis cinq ans relève du régime des plus-values immobilières.

Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'une procédure de passation d'un marché dont le candidat avait présenté une offre incomplète et irrégulière.

Le 9 juillet 2010, une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile a été déposée au Sénat.

Une commune néerlandaise peut interdire l’accès aux coffee shops aux non résidents des Pays-Bas, afin de préserver l'ordre public des troubles causés par le tourisme de la drogue et contribue à combattre le trafic illicite de stupéfiants dans l'Union européenne.

Le Conseil a décidé de la création d'un Comité européen du risque systémique et de trois autorités européennes de surveillance pour les secteurs de la banque, des assurances et des valeurs mobilières.

La Commission européenne propose une nouvelle directive visant à simplifier, pour les sociétés multinationales, le transfert temporaire de travailleurs qualifiés, ressortissants de pays tiers, d'une société ayant son siège en dehors de l'Union vers des succursales ou filiales établies dans les États membres de l'Union.

L’agent immobilier doit détenir un mandat écrit précisant son objet.

Le Conseil de l'Union européenne a adopté mardi 13 juillet 2010 une directive visant à simplifier les exigences en matière de facturation de la TVA, en particulier en ce qui concerne la facturation électronique.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

La Commission européenne présente des mesures pour renforcer la protection des consommateurs et leur confiance dans les services financiers.