Le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 195, 1, c du code général des impôts était conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du c du 1 de l'article 195 du code général des impôts, qui attribue, sous certaines conditions, en faveur des titulaires d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de (...)
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