En présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date certaine est opposable à l’autre preneur, dont le bail n’est pas nul par suite de sa conclusion sur des parcelles déjà louées, mais seulement inopposable à celui dont le bail a acquis le premier date certaine.
Par acte sous seing privé du 20 décembre 1991, enregistré le 26 décembre 1991, Mme J. et M. C. ont (...)Cet article est réservé aux abonnés