Selon l'avocate générale Ćapeta, la Charte n’interdit pas d’établir la paternité par prélèvement génétique post mortem. En vertu du principe de reconnaissance mutuelle, une juridiction française ne peut rejeter une demande d’obtention de preuves émanant d’une juridiction italienne, même si son droit interne interdit, pour des raisons d’ordre public, de procéder à un prélèvement génétique sur le corps d’une personne décédée aux fins d’établir la (...)
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