Un rapport d'information du Sénat sur la procédure pénale a dégagé quelques principes concernant l'évolution du régime de l'enquête et de l'instruction.
Dans la perspective de la réforme de la procédure pénale annoncée par le gouvernement, la commission des lois du Sénat a souhaité conduire sa propre réflexion sur les orientations souhaitables d'une évolution profonde de la phase préparatoire du procès pénal afin d'éclairer, le moment venu, les choix du législateur. Dans un rapport d'information du 8 décembre 2010, le groupe de travail a dégagé quatre points présentés comme la contrepartie nécessaire (...)
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