La prescription d'une action en responsabilité extra-contractuelle contre la banque court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

L'article 434-44 du code pénal, qui énumère les délits passibles de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ne mentionne pas le délit d'outrage à magistrat, en sorte que cette peine ne peut être prononcée en application de l'article 131-11 du même code.

L'article 434-44 du code pénal, qui énumère les délits passibles de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ne mentionne pas le délit d'outrage à magistrat, en sorte que cette peine ne peut être prononcée en application de l'article 131-11 du même code.

Le tribunal administratif de Paris s'est prononcé sur l'imposition du gain généré par par une levée de stock-options pour un salarié en situation de mobilité internationale après expiration de la période d'indisponibilité.

L'utilisation de reprographies d'articles sans l'accord de l'auteur caractérise une atteinte aux droits patrimoniaux de celui-ci.

La nullité de délibérations de SCI pour violation des statuts ne peut être prononcée sans que soit établie une méconnaissance des dispositions impératives du titre IX du code civil ni les conditions de validité requises par le droit commun des contrats.

La Cour de cassation vient se prononcer sur la vente de parties communes sans état descriptif de division préalable.

Le pouvoir dont dispose l'Etat de modifier les documents d'urbanisme locaux, en vue d'une opération d'utilité publique, ne porte pas une atteinte excessive à la libre administration des collectivités.

Satisfait au critère d'audience le syndicat qui a obtenu 10 % des voix au premier tour des élections tous collèges confondus, peu important qu'il n'ait pas présenté de candidat dans chacun des collèges.

Un nouveau guide destiné à aider les responsables de traitements à respecter leurs obligations en matière de sécurité des données personnelles.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le permis de construire en zone agricole.

Fin de télécopies devant certains greffes de Paris et Nanterre.

L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle ci dans un avenir prévisible. La vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du code civil.