Précisions jurisprudentielles sur les modes de financement de campagne électoral.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDes pistes pour le développement des PME et ETI
Le secrétaire d'État chargé des PME souhaite que 1.000 PME et 1.000 ETI à potentiel de croissance aient leur propre référent au sein de l'administration.
...Délit de travail dissimulé
Requalification d'une convention de stage en contrat de travail.
...Territorialité de l'impôt et TVA
Les prestations de conseil en informatique fournies par un prestataire établi en France à une société de droit britannique disposant en France d'un établissement stable sont-elles soumises à la TVA en France ?
...Formation du tribunal
Toute partie a le droit d'être jugée par un jugement objectivement impartial.
...Copie privée : le Conseil d'Etat annule trois décisions de la Commission copie privée
Le Conseil d'Etat rappelle l'objectif de la taxe pour copie privée imposée sur les supports d'enregistrement numériques.
...Retours de compétences et de fiscalité aux communes
La question des retours de compétences et de fiscalité aux communes dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.
...Encadrement de la rémunération des opérateurs de marchés
A été publié au Journal officiel du 17 décembre 2010, un arrêté qui transpose la directive européenne dite "CRD3" en matière d’encadrement de la rémunération des opérateurs de marchés.
...Bonus-malus en matière de prévention des risques professionnels
Fixation des règles selon lesquelles les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires.
...Affaires
Plus d'articles 
L’Autorité de la concurrence rend publique son étude sur les enjeux concurrentiels liés à l’impact énergétique et environnemental de l’IA. 
Le tribunal judiciaire de Paris juge disproportionnée la mesure réclamée par l'Etat de suspendre pour trois mois de la plateforme chinoise en France. 
Justifie sa décision la cour d'appel qui a fait ressortir qu'à la date qu'elle retenait le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible et qu'il... 
Publication au JO d'un décret relatif à l'exercice en société des professions de santé. 
Publication au JO d'un décret modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier. 
Publication au JO d'un décret portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des...
Autorité de la concurrence : risques posés par l'impact énergétique de l'IA
Pas de suspension de la plateforme Shein en France
Comment le juge fixe-t-il la date de cessation des paiements ?
Exercice en société des professions de santé
Modification du code de la consommation et du code monétaire et financier
Sociétés cotées : actions à droits de vote multiples et augmentations de capital
PI&TIC
Plus d'articles 
Publication au JO d'un décret d'application de l'article 14 de la loi Tabarot relative au renforcement de la sûreté dans les transports. 
Le Conseil d'Etat valide la sanction de C8 par l'Arcom pour avoir présentées des personnes handicapées comme étant sous l'emprise de la "drogue du... 
Le droit de l’Union n’interdit pas une règle nationale qui subordonne la recevabilité d’une action en contrefaçon du droit d’auteur d’une œuvre... 
En cas d’utilisation d’une caméra-piéton lors du contrôle de billets des usagers des transports publics, certaines informations doivent être... 
La proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux a été adoptée par...
Transports : expérimentation des caméras frontales
Confirmation de la condamnation de C8 : anonymisation, handicap et drogue du zombie
CJUE : action en contrefaçon du droit d'auteur d'une oeuvre collective
CJUE : utilisation de caméras-piétons par les contrôleurs
Protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux : adoption au Sénat
Civil
Plus d'articles 
Publication au JO d'un décret modifiant le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 pour tirer les conséquences de la nouvelle procédure accélérée au fond. 
Le vendeur d’un bien immobilier qui actionne la clause pénale tout en étant conscient que l'échec de la vente n'était pas imputable à l'acquéreur se voit... 
La proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale a été adoptée par les sénateurs en première lecture. 
Le parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir... 
La proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs a été adoptée par les députés en première lecture.
Etat civil : un nouveau décret
Mise en oeuvre abusive de la clause pénale
Simplifier la sortie de l'indivision successorale : adoption au Sénat
Autorité parentale : qui doit informer les enfants de leur droit à être entendus ?
Confiance et équilibre dans les rapports locatifs : adoption à l'AN
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2026. 
Le banquier, tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, ne doit l'alerter qu'en présence d'ordres de paiement... 
En l'absence de tout élément accompagnant la signature d'un avaliste sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé comme avaliste, sans qu'il y... 
L'obligation d'information annuelle de la caution doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette garantie, laquelle ne procède pas de la... 
En présence d'un démarchage illicite, encourt la cassation l'arrêt d'appel qui limite l'indemnisation d'un investisseur à une seule période, sans... 
L’entrée en application du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs et l’émergence en Europe de produits financiers adossés aux...
Taux de l'intérêt légal au 1er janvier 2026
Le banquier entre devoir de non-immixtion et devoir de vigilance
Billet à ordre : la signature seule engage l'avaliste
Cautionnement : la clôture du compte ne met pas fin à la dette garantie
Démarchage illicite pour des OPCVM : la juste indemnisation de l'investisseur
L'AMF adapte sa doctrine sur les produits financiers complexes
Fiscal
Plus d'articles 
En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès, fait générateur de l'impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le... 
Les députés puis les sénateurs ont adopté le projet de loi spéciale destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l'exécution des services... 
Publication au JO de deux décrets portant sur l'obligation déclarative et de diligences incombant respectivement aux prestataires de services sur... 
Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des... 
Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, des espaces de travail partagés mis à la disposition de clients qui les... 
La Cour des comptes formule des recommandations après avoir constaté que la fraude fiscale demeure mal cernée et non chiffrée.
A quelle date s'apprécie l'éligibilité au Pacte Dutreil ?
PLF pour 2026 : adoption au Parlement du projet de loi spéciale
Fiscalité des crypto-actifs : obligations déclaratives
Recodification de la TVA : ordonnance
Un espace de coworking peut-il être qualifié de bureau ?
Fraude fiscale : recommandations de la Cour des comptes
Judiciaire
Plus d'articles 
Un décret simplifie une étape du dispositif de recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie. 
La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires... 
Une proposition de loi visant à reconnaître l’inceste entre cousins au premier degré a été déposée à l'Assemblée nationale. 
Une commune ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du chef de dénonciation calomnieuse, cette infraction n’étant pas liée à une activité... 
La Cour de cassation confirme qu'aucun des éléments produits par Eric Zemmour n'établissait que l'avocat Patrick Klugman ait manqué aux devoirs de sa... 
La défense d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut rester sans représentant : en cas de décharge d'un avocat, un remplaçant doit être...
Aide juridictionnelle : simplification du dispositif de recouvrement
Précision sur l'application de la loi étrangère en matière de filiation
Reconnaître l'inceste entre cousins germains : dépôt à l'AN
Responsabilité pénale : une commune ne peut pas être condamnée pour dénonciation calomnieuse
Diffamation envers un avocat : confirmation de la condamnation d'Eric Zemmour
Absence de désignation d'un nouvel avocat pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Professions
Plus d'articles 
Un décret porte de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des... Un décret porte de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des... Un décret simplifie une étape du dispositif de recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie. 
Est abusive la clause de la convention d'honoraires stipulant qu'en cas de résiliation du contrat avant son terme par le footballeur, pour un motif... 
Le retard de paiement de plus d'un an subi par des avocats intervenus à l'aide judiciaire viole la Convention EDH. 
Le Conseil d’Etat et les représentants des avocats, des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ont signé une charte et un guide de...
Liberté d'installation des notaires, commissaires de justice et avocats aux conseils
Liberté d'installation des notaires, commissaires de justice et avocats aux conseils
Aide juridictionnelle : simplification du dispositif de recouvrement
Avocats de sportifs : attention aux clauses de résiliation abusives
CEDH : retard de paiement des avocats intervenus à l'AJ
Recours contentieux devant les TA et CAA : charte et guide de bonnes pratiques
Droits spéciaux
Plus d'articles Publication au JO d'un décret d'application de l'article 14 de la loi Tabarot relative au renforcement de la sûreté dans les transports. L’Autorité de la concurrence rend publique son étude sur les enjeux concurrentiels liés à l’impact énergétique et environnemental de l’IA. 
La seule perception visuelle d'éoliennes depuis un monument historique ne suffit pas à caractériser une atteinte à sa conservation justifiant un... 
L’avocat général près la CJUE estime que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation qui ne permet pas aux juridictions nationales... En cas d’utilisation d’une caméra-piéton lors du contrôle de billets des usagers des transports publics, certaines informations doivent être...
Transports : expérimentation des caméras frontales
Autorité de la concurrence : risques posés par l'impact énergétique de l'IA
Le seul fait de voir une éolienne ne suffit pas à caractériser l'atteinte à la conservation du site
CJUE : une sanction sportive illégale doit pouvoir être annulée