Une directive prolonge le délai de dépôt des demandes électroniques de remboursement de TVA concernant l'année 2009 jusqu'au 31 mars 2011, pour les assujettis établis dans l'Union européenne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRespect de la vie privée sur les réseaux sociaux
Une plainte a été déposée devant les tribunaux de San Francisco contre la société Z., éditrice de Farmville, jeu vidéo disponible via Facebook.
...Défaut de qualité à agir en justice du président du conseil général
Dans un arrêt du 6 septembre 2010, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel d'un département pour défaut de qualité à agir en justice du président du conseil général.
...Violation d'une clause d'enseigne
Le manquement du locataire à l'obligation de respecter la destination contractuelle d'un bail comportant une clause d'enseigne constitue un motif grave et légitime de refus de renouvellement de celui-ci.
...Appréciation du caractère averti d'une caution
La banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur ou d'une caution avertie.
...Licenciement d’employés ecclésiastiques en raison d’un comportement relevant de la sphère privée
Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la CEDH a abordé la question du licenciement d’employés ecclésiastiques en raison d’un comportement relevant de la sphère privée, plus précisément pour relation extraconjugale.
...Quelle juridiction pour les emplois-jeunes de la fonction publique ?
Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la demande de requalification du contrat emploi-jeune, lorsqu'il s'est poursuivi avec la personne morale de droit public au delà du terme initial.
...Représentation mutuelle des membres d'un groupement solidaire
La représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes.
...Redressement fiscal : recours à l'interlocuteur départemental
Pour être recevable, ce recours doit être exercé avant la date de mise en recouvrement des impositions supplémentaires.
...Syndicat : critère du respect des valeurs républicaines
La Cour de cassation rappelle que c'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d'apporter la preuve de sa contestation.
...Fusion-absorption de l'assuré
La subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré contre un débiteur ne peut pas résulter d'une quittance subrogative établie par la société assurée après sa dissolution pour cause de fusion-absorption par une autre société.
...Affaires
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Il résulte de l’article R. 225-170 du code de commerce que l’action prévue à l’article L. 225-252 du même code n’est recevable que si la société a... 
Il résulte des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans... 
La Cour de casssation apporte des précisions sur les conditions de licéité d’une publicité comparative au sens de l’article L. 122-1 du code de la... 
Le débiteur n'est pas recevable à contester, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, une créance autre que celles...
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PI&TIC
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