Le directeur général d'une SAS ne peut représenter la société à l'égard des tiers que si la décision lui attribuant le pouvoir de représenter la société est reprise dans la mise à jour des statuts.

Une réponse ministérielle précise la notion de "transformation irréversible" apparaissant dans la circulaire du 14 mai 2010 relative aux demandes de changement de sexe à l'état civil par les personnes transsexuelles ou transgenres.

Ne constitue pas un consentement exprès au cautionnement donné par un époux commun en biens le fait pour son conjoint d'avoir souscrit en qualité de gérant l'engagement garanti.

Les jugements algériens sont reconnus de plein droit en France selon la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 s'ils réunissent les conditions nécessaires à leur reconnaissance.

Un site comparateur de prix qui pratique le commerce électronique au sens de la LCEN est un site publicitaire soumis aux règles de la concurrence.

Une réponse ministérielle cite les conditions rendant possible la vente par une commune d'un logement conventionné à son locataire avant le terme de la convention.

La conclusion d'une nouvelle convention d'occupation du domaine public incluant les aménagements effectués par la société et prévoyant le paiement d'une redevance annuelle ne l'autorise pas à pratiquer un amortissement correspondant à une perte comptable sur l'exercice clos de la dernière année de la précédente convention d'occupation du domaine public.

La banquier n'a pas, lors de l'émission de son offre de prêt, l'obligation de vérifier que les conditions suspensives de l'assurance dommages ouvrage sont réalisées.

Le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation.

Les voies de recours relatives à la régularité et au bien-fondé des autorisations d'opérations de visite et de saisie ne répondent pas aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention EDH.