L'évolution des facteurs locaux de commercialité doit être apprécié au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les locaux loués, sans qu'il y ait lieu d'exclure de cet examen l'activité d'un sous locataire.

Lorsqu'un candidat aux élections du comité d'entreprise est adhérent à plusieurs syndicats, faut il considérer que ces deux syndicats peuvent le compter au nombre de leurs élus pour l'application de ce texte ?

L'exclusion d'une spécification technique, comme les logiciels libres, au sein d'un marché public sans justification entraîne l'annulation de celui-ci.

Le TGI de Nanterre a condamné deux journalistes du site Bakchich.info pour avoir diffusé des propos diffamatoires envers David Douillet.

L'intention de l'acquéreur des titres d'exercer une influence sur la société émettrice constitue un critère déterminant pour leur classement parmi les titres de participation.

Un litige en matière de contrefaçon internationale en ligne est de la compétence des juridictions françaises dès lors que les internautes français sont visés, que les produits proposés sont livrables en France, et que les annonces sont rédigées en français.

Délibération sur le projet d’arrêté relatif à la création d’un traitement de données dénommé "numérisation des procédures pénales".

Une fois que le débiteur-acheteur de matériel couvert par une clause de réserve de propriété a cédé sa créance du prix de revente, la subrogation ne peut s'opérer sur cette créance, sortie du patrimoine du débiteur antérieurement à la mise en possession réelle du sous-acquéreur.

Précisions de la Cour de cassation sur le contenu de la notification de la vente.

L'attribution du complément de sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé suppose que l'un de ses parents soit contraint, du fait du handicap de l'enfant, à n'exercer aucune activité professionnelle, même à mi-temps.

Commet un acte anormal de gestion la société qui accepte de verser des loyers d'un montant excessif pour la jouissance de locaux à usage de bureaux à sa société bailleresse, dont la gérante est l'épouse du dirigeant de la société preneuse.

Le droit de reconstruire à l'identique un bâtiment sinistré s'entend d'une reconstruction selon la même implantation, surface et volume.

Une banque n'est pas tenue d'un devoir particulier de mise en garde et satisfait à ses obligations en délivrant à son client averti, ayant opté pour un profil de gestion dynamique, lors de la conclusion du contrat litigieux, une information exacte et complète sur les risques encourus.