La révocation d'un commun accord entre les parties d'un contrat ayant pour effet de l'anéantir rétroactivement et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, celles-ci doivent se restituer ce qu'elles ont reçu en exécution de la convention révoquée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssujettissement à la TVA d'une commune
La notion de "distorsions de concurrence", dont l'existence entraîne l'assujettissement à la TVA des organismes publics, s'apprécie non seulement par rapport à la nature de l'activité en cause mais aussi par rapport aux conditions de l'exploitation.
...Rétablissement personnel : refus d'ouverture de la procédure
Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui déclare irrecevable la demande du débiteur de traitement de sa situation de surendettement au motif de l'absence d'information récente sur celui-ci, sans rechercher s'il ne se trouvait pas dans une situation de surendettement au sens du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation.
...Prescription de l'action du comité d'entreprise
La prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire.
...CJUE : pas d'exclusivité pour la retransmission des matchs de foot d'une compétition internationale
Un État membre peut interdire la retransmission exclusive de l'ensemble des matchs du championnat du monde et d'Europe de football sur une télévision payante, en vue d'assurer la possibilité pour son public de suivre ces événements sur une télévision à accès libre.
...CJUE : pas d'exclusivité pour la retransmission des matchs de foot d'une compétition internationale
Un État membre peut interdire la retransmission exclusive de l'ensemble des matchs du championnat du monde et d'Europe de football sur une télévision payante, en vue d'assurer la possibilité pour son public de suivre ces événements sur une télévision à accès libre.
...Cession des créances professionnelles : garantie du cédant
La garantie, à laquelle le cédant est tenu lors du paiement en application de l'article L. 313-24 du code monétaire et financier, porte non seulement sur la solvabilité du débiteur cédé mais également sur l'existence de la créance cédée.
...Une manifestation doit figurer au compte de campagne
Doit figurer au compte de campagne une manifestation, même traditionnelle, organisée en période électorale par un parti politique et présentant le programme d'un candidat.
...Divorce : attribution préférentielle du domicile
Le juge du divorce est compétent pour statuer sur les demandes d'attribution préférentielle sans qu'il soit nécessaire de présenter un compte de liquidation de la communauté.
...Effets de la démission d'un dirigeant de société
La démission d'un dirigeant de société en méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis peut seulement ouvrir droit à des dommages intérêts.
...Propositions de l'ARCEP sur les offres de services de communications électroniques et postales
L'ARCEP a publié 30 propositions afin d'améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales.
...Condamnation assortie du sursis et récidive
Une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive.
...IS en faveur des quartiers généraux et retenue à la source
La circonstance que la filiale française d'une société étrangère soit imposée à l'impôt sur les sociétés selon les modalités particulières prévues en faveur des quartiers généraux ne fait pas obstacle à ce que cette société soit redevable dans les conditions de droit commun de la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du CGI.
...Affaires
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La Cour des comptes, qui a publié un rapport consacré à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), formule neuf... 
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