La Cour de cassation approuve la cour d'appel de Paris qui a estimé que le préjudice subi par le cessionnaire ne pouvait pas être égal au montant de sa créance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSolaire : conditions de communication en référé du projet de contrat d'achat
Le tribunal administratif de Bastia précise les conditions de communication en référé du projet de contrat d'achat.
...Scénario contrefaisant une biographie romancée
Les juges ont décelé une similitude dans la formulation employée dans le scénario, parfois au mot près, ce qui permet d'exclure la simple réminiscence et caractérise la contrefaçon.
...Saisie attribution de comptes bancaires : déclaration inexacte ou incomplète
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...CJUE : TVA réduite pour la fourniture de repas prêts à la consommation immédiate
La fourniture de repas prêts à la consommation immédiate dans des stands de restauration ou foyers de cinéma constitue une livraison de biens, notamment de "denrées alimentaires" soumis à un taux de TVA réduit.
...Un juge américain invalide l'accord entre Google et les éditeurs américains
Un juge fédéral de New York a invalidé l'accord conclu entre Google et des éditeurs américains qui devait régler le contentieux sur les droits d'auteur dans le cadre d'un projet de bibliothèque numérique.
...Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire n'est plus un abandon de famille
Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal.
...Modalités de recouvrement des impositions suite à une procédure de rectification ou à une procédure d'imposition d'office
Un décret précise les modalités de recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la DNVSF d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
...Adaptation de la législation au droit de l'Union européenne : "Paquet télécom"
La loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2011.
...Les défaillances d'entreprises en 2010
Dans son étude intitulée "France : un rétablissement pas à pas", Euler Hermes dresse le bilan 2010 des défaillances d’entreprises et estime que plus de 60.000 sociétés devraient être encore placées en liquidation ou en redressement judiciaire en 2011.
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