Le guide de la Charte de la Gironde est un outil pratique à destination des magistrats, avocats et notaires, abordant les différents aspects de la liquidation des régimes matrimoniaux.

Faute d'avoir vérifié que le notaire était habilité par le propriétaire à percevoir le loyer, le locataire n'est pas libéré de sa dette.

Une EURL ne perd pas sa personnalité morale, malgré la clôture de sa liquidation et sa radiation du registre du commerce et des sociétés, dès lors que les droits et obligations à caractère social n'avaient pas été liquidés.

Point de départ, aléa et opposabilité d'une expertise.

Un employeur ne peut pas utiliser les données de géolocalisation à l'encontre d’un salarié, si celui-ci n'a pas eu connaissance préalablement et individuellement de ce dispositif, non déclaré à la CNIL.

Quand le juge utilise "mauvaise volonté de l'avocat qui avait manifestement mis tout en oeuvre pour paralyser l'audience afin d'arriver à expiration du délai accordé à la cour pour rendre sa décision" afin de refuser son dessaisissement.

La Commission européenne lance le 18 octobre 2010 une consultation sur les marchés publics électroniques.

Une interdiction de circulation, source d'un préjudice anormal et spécial, nécessite une indemnisation.

La cession de la totalité des droits sociaux d'une société doit-elle être considérée comme une cession des actifs appartenant à la société cédée ?

Priver un travailleur d’une indemnité de licenciement au motif qu’il peut percevoir une pension de vieillesse constitue une discrimination fondée sur l’âge.

L'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir l'intégralité de ses créances à l'égard du maître de l'ouvrage qu'à la condition d'avoir obtenu préalablement et par écrit le cautionnement visé à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975.

L'assureur ne peut reprocher à l'employeur d'avoir manqué à ses obligations contractuelles au titre d'un contrat d'assurance collective de prévoyance pour n'avoir pas licencié pour inaptitude plusieurs de ses salariés ayant été placés en arrêt de travail puis classés en invalidité 2e catégorie.

Le 15 octobre 2010, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, a présidé une réunion du Haut comité de place et a publié des mesures pour promouvoir la gestion française à l'international.