Des entretiens d'évaluation successifs relevant les insuffisances d'un salarié ne peuvent être qualifiés de subjectifs alors que le même défaut est repris malgré la demande d’y remédier et est corroboré par les autres pièces du dossier.

Les observations formulées au cours de l'enquête publique d'une opération de remembrement rural ne constituent pas un préalable obligatoire à la saisine de la commission départementale.

Les contribuables souhaitant bénéficier du crédit d'impôt au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique doivent produire une facture de l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation des matériaux qui mentionne explicitement le respect du critère technique de performance relatif au matériau utilisé, seule cette facture faisant foi.

Les services exceptionnels rendus au défunt sont des libéralités qui échappent aux règles de forme des donations, ne sont pas rapportables et ne peuvent faire l'objet de réduction de la succession

Lorsque l'administration abroge une autorisation afin d'en adopter une seconde assortie de prescriptions plus rigoureuses, le délai de caducité recommence à courir  à compte de la nouvelle autorisation.

La désignation du débiteur cédé n'est pas une mention obligatoire du bordereau, mais seulement l'un des moyens alternatifs susceptibles de permettre aux parties d'effectuer l'identification des créances cédées.

Précisions ministérielles sur les bases de calcul de la fiscalité perçue par les communes sur les antennes de téléphone mobile, et notamment l'antenne utilisée pour internet à haut débit (Wimax).

L’exception de litispendance en raison d’une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne peut être accueillie si la décision à intervenir n’est pas susceptible d’être reconnue en France.

Une réponse ministérielle revient sur la mise en concurrence des services de l'ingénierie publique.