Une proposition de loi organique veut supprimer l'automaticité de l'inéligibilité pour l'élection des députés.

Les salaires d'un époux marié sous un régime de communauté sont des biens communs frappés par la saisie collective au profit des créanciers de l'époux mis en procédure collective qui ne peuvent être saisis, pendant la durée de celle-ci, au profit d'un créancier de l'époux, maître de ses biens.

Taxation des produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions.

Toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause, comme telle illicite et réputée non écrite.

Les juges, relevant l'existence d'une certaine communauté de vie avec la victime sans pour autant que la femme puisse revendiquer la qualité de concubine, ont estimé que les relations alléguées pour obtenir la réparation du préjudice moral subi du fait du décès de la victime, ne présentaient pas les caractères d'une union de fait.

En matière de police des cimetières, une faute simple suffit pour engager la responsabilité d’une commune

Un guide pour la préparation d’une demande d’autorisation est paru au JOUE.

La Commission européenne lance une consultation sur la modernisation des règles, outils et méthodes de passation des marchés publics européens.

L'absence d'une acceptation préalable d'une clause attributive de compétence par la société à laquelle celle-ci est opposée doit en écarter l'application.

Les salariés mis à disposition, présents depuis plus de 12 mois dans l’entreprise utilisatrice, sont compris dans le décompte de l’effectif de cette dernière.