L'action sociale ut singuli n'est pas une action subsidiaire : les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de son action par celle-ci.
La cour d’appel de Basse-Terre a déclaré irrecevable l'action ut singuli exercée par des associés d’une société à l'encontre de la gérante de cette société. Elle a énoncé que l'action sociale ut singuli, (...)Cet article est réservé aux abonnés