Abus de majorité : charge de la preuve

Abus de majorité : charge de la preuve

La preuve d'un abus de majorité incombe à la partie qui l'invoque. La SARL n'a pas à prouver que sa décision de révocation du gérant est conforme à l'intérêt social.

Une assemblée générale ordinaire des associés d'une société à responsabilité limitée du 27 juillet 2016 a révoqué Mme P. de ses fonctions de cogérante et a désigné M. U. en qualité de gérant unique, après avoir pris acte de la démission de M. Z. de son mandat de (...)
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