La cour d'appel ne peut ordonner, sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la démolition d'un parc éolien dont le permis de construire a été annulé pour insuffisance de l'étude d'impact si, à la date à laquelle elle statue, cette insuffisance n'est plus opposable au propriétaire en raison d'un changement de législation.
Dans un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 24-10.256), la Cour de cassation précise qu'il relève de l'office du (...)Cet article est réservé aux abonnés