...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOrganisation d'élections partielles en cas d'augmentation de l'effectif
Pour la première fois, la Cour de cassation admet la possibilité d’organiser, en cas d’augmentation de l’effectif, des élections complémentaires en cours de mandat en cas de hausse de l'effectif de l'entreprise.
...Intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité
L'intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité, constatée par le notaire, n'impose pas la nécessité d'une double signature.
...Entrepreneurs individuels en responsabilité limitée et actionnaires de société en nom collectif
Les associés de société en nom collectif peuvent-ils recourir au nouveau statut de l'entrepreneur individuel en responsabilité limitée ?
...Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement
Une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement a été adoptée lors du conseil des ministres 20 octobre 2010.
...Prescription de la redevance pour création de bureaux
Dans l'hypothèse d'une construction ou d'une transformation en infraction aux dispositions relatives au permis de construire ou aux déclarations exigibles, seule trouve à s'appliquer la prescription de l'article L. 186 du LPF.
...Action en nullité d'un testament pour dol : point de départ de la prescription
La prescription d'une action en nullité d'un testament pour dol ne débute qu'après la découverte du dol.
...Opération d'apport-cession : exception à l'abus de droit
Une opération d'"apport-cession" réalisée sous le régime de report d'imposition applicable avant le 1er janvier 2000 est constitutive d'un abus de droit, sauf si la société a "effectivement réinvesti le produit de la cession dans des activités économiques".
...Pénalités de retard et mise en demeure
Sauf dérogation prévue par le contrat, l'application des pénalités de retard doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure.
...Impact du caractère accessoire d'une œuvre sur la cession des droits patrimoniaux
Le caractère accessoire d'une œuvre justifie la rémunération forfaitaire de la cession des droits patrimoniaux.
...Reconnaissance du droit au congé parental pour les pères de famille
Le refus d'octroi d'un congé parental à un militaire, à l’inverse de ses collègues de sexe féminin, est discriminatoire.
...Revendication de biens fongibles vendus avec réserve de propriété
En cas de procédure judiciaire de l'acheteur, le vendeur demeuré impayé peut revendiquer des biens fongibles avec une clause de réserve de propriété à condition que des marchandises de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains de l'acheteur.
...Permis de construire pour une copropriété horizontale
Exigence d'un permis de construire valant division pour une copropriété horizontale.
...Projet de directive "Hedge funds" : accord des Etats membres de l'UE
Les ministres européens des Finances ont trouvé un accord sur la directive gestion alternative.
...Affaires
Plus d'articles 
La preuve d'un abus de majorité incombe à la partie qui l'invoque. La SARL n'a pas à prouver que sa décision de révocation du gérant est conforme à... 
Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur une contestation portant sur la transmission de la liste des créances postérieures... 
L'action sociale ut singuli n'est pas une action subsidiaire : les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi... 
Est valide une clause d'anatocisme dans les contrats de prêts viagers hypothécaires dont l'offre de prêt et son acceptation est antérieure à la loi... 
Une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être abusive. Le... 
La publicité au moyen d’allégations de santé relatives à des substances botaniques est actuellement interdite, et ce jusqu'à ce que la Commission...
Abus de majorité : charge de la preuve
Recours contre une décision du juge-commissaire
Droit propre des associés d'agir en réparation du préjudice subi par la société
Validité d'une clause d'anatocisme dans les contrats de prêts viagers hypothécaires
CJUE : clause obligeant un jeune sportif devenu professionnel à reverser 10 % de ses revenus
CJUE : interdiction de la publicité via des allégations de santé relatives à des substances botaniques
PI&TIC
Plus d'articles 
Le Conseil d'Etat refuse de faire droit à la demande d'un homme de suspendre en urgence de la décision de l'Arcom de le regarder comme une... 
Une proposition de loi visant à l’interdiction de la reconnaissance faciale a été déposée à l'Assemblée nationale. 
Publication au JOUE de l’accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers et de la décision approuvant cet... 
La commission de protection des données irlandaise a infligé à TikTok une amende de 530 millions d’euros pour avoir enfreint les règles européennes... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à exonérer de la redevance au profit de la Sacem les titres diffusés à l'occasion de... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur l’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public...
Temps de parole : de l'inconvénient d'être regardé comme "divers droite"
Interdiction de la reconnaissance faciale : dépôt à l'AN
UE : accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers
Transferts de données vers la Chine : TikTok sanctionné
Exonérer de droit d'auteur les titres diffusés lors d'obsèques : dépôt à l'AN
Illectronisme et double authentification : dépôt à l'AN
Civil
Plus d'articles 
Pas de condamnation du constructeur au titre des pénalités contractuelles de retard lorsque le retard dans la levée des réserves n’est pas de son... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objectif de lutter activement et efficacement contre le gaspillage immobilier, en... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en... 
Le droit de retour légal, de nature successorale, se transmet aux héritiers, y compris si ce droit de retour n'a pas été exercé avant le décès de... 
L’acquisition de la citoyenneté de l’Union ne peut pas résulter d’une transaction commerciale, telle que Malte le propose : une telle...
Pénalités de retard : pas de condamnation du constructeur quand le retard n'est pas de son fait
Lutter contre le gaspillage immobilier : dépôt à l'AN
Lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière : dépôt à l'AN
Le droit de retour légal se transmet aux héritiers
CJUE : la citoyenneté européenne ne s'achète pas
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture. 
S'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par... 
Publication au Journal officiel de deux décrets portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer en matière bancaire et financière et modifiant la... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires. 
L'assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère...
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession : adoption au Sénat
Virement non autorisé : la banque ne peut se borner à invoquer la négligence de son client
Outre-mer : dispositions bancaires et financières
Limiter les frais bancaires : dépôt à l'AN
L'assureur ayant accepté la garantie ne peut plus contester la non-décennalité
Fiscal
Plus d'articles 
L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2024. 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au lissage de la variation de la valeur locative... 
En matière d'aides d’État, la CJUE précise les circonstances dans lesquelles des exonérations fiscales peuvent être interdites par le droit de... 
Publication au JO d'un arrêté mettant à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. 
Publication au JOUE d'une directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. 
L'administration fiscale revient sur la création du plan d’épargne avenir climat (PEAC).
Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus 2024
QPC : lissage de la variation de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel soumis à la TFPB
CJUE : exonérations fiscales interdites en raison du droit de l'Union en matière d'aides d'Etat
ETCN : mise à jour de la liste (mai 2025)
UE : coopération administrative dans le domaine fiscal
Création du plan d'épargne avenir climat (PEAC)
Judiciaire
Plus d'articles Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur une contestation portant sur la transmission de la liste des créances postérieures... 
La proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite a été adoptée par les députés en... 
Publication au JOUE de l'accord UE / Bosnie-Herzégovine sur la coopération judiciaire en matière pénale et la décision approuvant cet accord. 
Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions législatives relatives à la notification de son droit de se taire à l’accusé interrogé par un... 
Censure de l'arrêt d'appel qui rejette les demandes de dommages et intérêts formées par le créancier, motif pris qu'il n'était pas justifié que le... 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname.
Recours contre une décision du juge-commissaire
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite : adoption à l'AN
UE : approbation de l'accord UE / Bosnie-Herzégovine sur la coopération judiciaire pénale
QPC : droit de se taire de l'accusé (supplément d'infos après condamnation par défaut non avenue)
Fraude du débiteur ou droit d'agir en justice ?
Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname : dépôt au Sénat
Professions
Plus d'articles 
La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été adoptée par les députés en... 
Une circulaire présente la procédure disciplinaire simplifiée concernant les avocats ainsi que diverses dispositions relatives à la déontologie des... 
L’Autorité de la concurrence rend un 5ème avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour la... Le Conseil d'Etat annule deux points de la doctrine fiscale relative aux professions libérales : l’affirmation selon laquelle certaines tâches... Le Conseil d'Etat annule deux points de la doctrine fiscale relative aux professions libérales : l’affirmation selon laquelle certaines tâches... 
Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification...
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : adoption définitive à l'AN
Déontologie et discipline des avocats : circulaire
Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour 2025-2027
Fiscalité des professions libérales : annulation partielle d'un BOFiP
Fiscalité des professions libérales : annulation partielle d'un BOFiP
Exercice d'une profession réglementée sans diplôme : à l'employeur d'être vigilant !
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Le joueur de football professionnel, qui participe à Fort Boyard sans l'autorisation de son employeur et alors qu'il devait suivre un programme de... Une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être abusive. Le... 
La cour d'appel ne peut ordonner, sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la démolition d'un parc éolien dont le permis de... 
La proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane, a été adoptée en première lecture. La publicité au moyen d’allégations de santé relatives à des substances botaniques est actuellement interdite, et ce jusqu'à ce que la Commission... Publication au JOUE de l’accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers et de la décision approuvant cet...
Faute grave du sportif professionnel qui participe à Fort Boyard sans en avertir son employeur
CJUE : clause obligeant un jeune sportif devenu professionnel à reverser 10 % de ses revenus
Eoliennes de Bernagues : le changement de législation rend inopposable l'insuffisance de l'étude d'impact
Lutter contre les déserts médicaux : adoption à l'AN
CJUE : interdiction de la publicité via des allégations de santé relatives à des substances botaniques