Lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, le point de départ du délai d’exercice de l’action en révocation pour cause d’ingratitude peut être retardé jusqu’au jour où la condamnation pénale aura établi la réalité des faits reprochés au gratifié.

La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a été publiée au Journal officiel du 23 octobre 2010.

Dans une procédure de distribution amiable du prix de vente d'un immeuble ayant fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix ne sont pas des frais de justice.

Le défaut d'approbation de la convention de remboursement par l'assemblée générale ne peut pas être sanctionné par la nullité.

Les droits d'accise sur les tabacs s'ajoutent à la valeur initiale de la marchandise et l'indemnité mise à la charge du transporteur ne peut dépasser la limitation de la garantie prévue par la CMR.

Même dans le cadre d'une détention provisoire, une chambre de l'instruction ne peut rejeter une demande de mise en liberté sans avoir, au préalable, statué sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Un salarié impatrié qui change d'entreprise dans le cadre d'une mobilité intra-groupe ou qui signe un contrat de travail avec la société française dans laquelle il était jusque là détaché perd-il le bénéfice du régime fiscal de faveur ?

Les sanctions infligées aux actionnaires des sociétés anonymes exploitant des chaînes de télévision sont contraires aux principes de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux.

Dès lors que les dirigeants de l'entreprise ont reçu un mail dans lequel un salarié mentionne qu'il se présentera aux élections professionnelles à venir, ce dernier ne peut pas être licencié sans autorisation administrative.

La réunion de trois entreprises en une seule entité par voie de fusion-absorption n'emporte pas cessation des mandats des représentants du personnel et des représentants syndicaux s’exerçant au sein de l'entreprise absorbante.

Une déclaration de créance d'indemnité "à titre provisoire, sauf à parfaire ou à diminuer après dépôt du rapport d'expertise" est régulière.

Un bailleur n'est pas responsable d'un accident lorsque le locataire ne l'a pas informé des modifications électriques qu'il a opéré.

Le juge devait rechercher si le nombre de jours de valeur appliqué par la banque était justifié au regard des délais nécessaires au dénouement des opérations d'encaissement.

Un salarié cadre, ne peut pas reprocher à son employeur de ne pas lui avoir proposé un poste relevant de la catégorie des agents de maîtrise dans le cadre d'une priorité de réembauche.

La dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite.