La Cour de cassation se prononce sur la durée de la protection du droit d'auteur sur une œuvre russe publiée en France sans l'autorisation des héritiers du photographe.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCommencement de preuve par écrit d'un cautionnement
Un acte authentique déclaré faux ne peut pas valoir comme commencement de preuve par écrit pour prouver le cautionnement.
...Précisions sur la procédure de vérification du taux d'alcoolémie
La procédure de vérification du taux d'alcoolémie doit s'effectuer dans le temps le plus voisin des épreuves de dépistage lorsqu'elles se sont avérées positives, la notification de ce taux pouvant intervenir immédiatement, sans attendre le dégrisement.
...Jusqu'à quand l'autorité administrative peut-elle invoquer la prescription quadriennale ?
L'autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale jusqu'à la date de lecture du jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un litige relatif à une créance qu'un tiers détiendrait sur elle.
...Puces RFID : nouvelles lignes directrices de Bruxelles
Un accord a été signé afin que les puces intelligentes sur les produits de consommation soient désactivées automatiquement, immédiatement et gratuitement après achat par le consommateur.
...Vente d’un appartement et démarchage
La cour d'appel qui constate que le vendeur a signé à son domicile la promesse synallagmatique de vente, sa signature ayant été recueillie par son propre mandataire et non par l'acquéreur, en a exactement déduit que les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables.
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