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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBailleur ou preneur : responsabilité en cas d'incendie
Le fait que la cause exacte de l'incendie survenu dans les locaux loués reste indéterminée ne permet pas au locataire d'échapper à la présomption de responsabilité qui pèse sur lui.
...Précisions relatives au référé contractuel
Le Conseil d'Etat rappelle les quatre cas de figures permettant l'annulation d'un Mapa dans le cadre d'un référé contractuel.
...Contrefaçon de marque : notion de référence nécessaire
La cour d'appel de Paris considère que les sociétés appelantes ne sont pas fondées à se prétendre contraintes d'apposer le signe DIVX sur leurs produits en tant que référence nécessaire pour indiquer au public que ses produits sont en mesure de lire les formats encodés avec le logiciel DIVX.
...Fermeture administrative de l'enseigne pour dangerosité
L’indemnité d’occupation d’un local commercial n’est pas due en cas de fermeture administrative de l’enseigne pour dangerosité de l’immeuble.
...Procédure de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères
CMS Bureau Francis Lefebvre présente la nouvelle procédure de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères pour 15 pays européens, dont la France.
...Démolition d'un bâtiment près du champ de visibilité d'un site classé
Si un bâtiment à démolir est situé hors du champ de visibilité d'un site classé, il ne nécessite pas un permis de démolir, et ce même si la parcelle où il est implanté est, pour partie, comprise dans le périmètre de 500 mètres.
...Affaires
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L’Autorité de la concurrence rend publique son étude sur les enjeux concurrentiels liés à l’impact énergétique et environnemental de l’IA. 
Le tribunal judiciaire de Paris juge disproportionnée la mesure réclamée par l'Etat de suspendre pour trois mois de la plateforme chinoise en France. 
Justifie sa décision la cour d'appel qui a fait ressortir qu'à la date qu'elle retenait le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible et qu'il... 
Publication au JO d'un décret relatif à l'exercice en société des professions de santé. 
Publication au JO d'un décret modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier. 
Publication au JO d'un décret portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des...
Autorité de la concurrence : risques posés par l'impact énergétique de l'IA
Pas de suspension de la plateforme Shein en France
Comment le juge fixe-t-il la date de cessation des paiements ?
Exercice en société des professions de santé
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