N'est pas établie la fraude dans l'obtention d'un permis de construire quand un pétitionnaire se prévaut d'une servitude de passage sur un fonds voisin, attestée par un notaire, et qu'il est jugé postérieurement que le pétitionnaire ne bénéficie pas de cette servitude.

La Commission des sanctions se prononce sur la reprise de la procédure après l’arrêt d’annulation partielle d'une de ses décisions, notamment en matière de prescription.

L'illégalité d'une décision de révocation n'engage la responsabilité de l'Etat que pour autant qu'elle est à l'origine d'un préjudice direct et certain.

L'irrégularité affectant la forme d'une annexe à un acte authentique ne prive pas l'acte authentique de son caractère exécutoire.

La charge de tuteur, qui peut éventuellement être compensée par le versement d'indemnités déterminées par le conseil de famille, ne peut donner lieu à une rémunération, même indirecte.

Une réponse ministérielle liste des moyens dont dispose un maire pour faire cesser l'infraction qui consiste en un branchement provisoire illégal sur le réseau d'eau ou d'électricité.

Le prêt pour l’export (PPE) a été aménagé afin de favoriser le développement des exportations des petites et moyennes entreprises (PME), déjà présentes ou non à l’international.

Un décret sanctionne pénalement la méconnaissance de certaines règles européennes relatives à la composition, la présentation et l'étiquetage des denrées alimentaires.