Le recrutement d'un agent sur un emploi qui n'a pas été régulièrement créé ne constitue pas pour autant une nomination pour ordre, dès lors que l'intéressé a effectivement exercé ses fonctions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRupture de contrat de concession exclusive
Le préavis doit permettre à la partie qui subit la rupture d'exercer son activité dans des conditions normales, tout en assurance sa reconversion.
...Performance environnementale des bâtiments
Contribution au développement durable des ouvrages de construction.
...Harcèlement moral : preuve et charge de la preuve
Dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
...Prise d'acte de la rupture par un salarié victime d'un AT : charge de la preuve
Il appartient à l'employeur qui considère injustifiée la prise d'acte de la rupture par un salarié qui, étant victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat.
...Réserver le statut de la fonction publique aux fonctions régaliennes
Une proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne a été déposée à l’Assemblée nationale le 13 janvier 2011.
...CEDH : la France condamnée deux fois pour traitements inhumains et dégradants
Par deux arrêts rendus le 20 janvier 2011, la CEDH condamne la France pour violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention EDH, pour des conditions de détention en quartier disciplinaire et la pratique de fouilles corporelles intégrales.
...Réforme du taux d'intérêt du PEL
Rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
...La consommation d'énergie pour chacune des 22 régions françaises de métropole
Une note du ministère de l'Ecologie fait le point sur les consommations finales d'énergie en région.
...Fixation de la prestation compensatoire
Les juges du fond n’ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire.
...Refus d'agrément d'un contrat de concession automobile
Pour déterminer la responsabilité en matière de refus d'agrément, les juges du fond doivent rechercher si la demande d'agrément d'un cessionnaire, dont le contrat de concession avait été précédemment résilié, est présentée de façon anormale et/ou de mauvaise foi.
...Périmètre de l'obligation de reclassement de l'employeur
La seule détention d'une partie du capital d'une société par une autre n'implique pas la possibilité d'effectuer entre elles la permutation de tout ou partie du personnel et ne caractérise pas l'existence d'un groupe au sein duquel le reclassement devait s'effectuer.
...Affaires
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Publication au JO d'un décret portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des...
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