Est valide une clause d'anatocisme dans les contrats de prêts viagers hypothécaires dont l'offre de prêt et son acceptation est antérieure à la loi ayant autorisé une telle clause mais dont la régularisation par acte authentique est postérieure.
Dans un arrêt du 7 mai 2025 (pourvoi n° 23-19.264), la Cour de cassation apporte des précisions concernant la validité d'une clause d'anatocisme dans les contrats de prêts viagers hypothécaires. Aux termes de (...)Cet article est réservé aux abonnés