Le juge des référés juge et statue en fonction des seuls éléments acquis le jour de l'audience de plaidoiries, et n'est pas concerné par l'article L. 615-4 dernier alinéa du code de la propriété intellectuelle, qui ne concerne que le juge du fond.

A justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal, le juge qui a conclu que les fautes d'imprudence commises par les titulaires d'une délégation de pouvoirs, à l'origine de l'accident et du décès du salarié, engageaient la responsabilité de la personne morale.

Pour qualifier un licenciement de licenciement économique, la cessation d’activité de la filiale doit reposer sur une raison économique, et non de choix stratégiques décidés au niveau du groupe.

Une réponse ministérielle précise les sanctions en cas de non-affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières.

Saisi de la contestation d'une autorisation d'exploitation de carrière, le juge administratif de plein contentieux doit faire application des règles de fond du schéma départemental des carrières, même adopté postérieurement à l'autorisation contestée.

L'action des ayants droit de la victime postérieure à la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République est recevable.

Nullité du cautionnement pour absence de reproduction de la formule légale exigée par la loi de 1989 dans les termes prévus.

Ne sont pas restitués les paiements de droits de successions atteints par la prescription effectués en vue d'obtenir le versement des capitaux d'une assurance-vie.

Précisions relatives à l'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions au bénéfice des agents relevant du ministère des Finances.

Une cour d'appel a attribué la garde d'un bébé né sous X à ses grands-parents biologiques, ignorant la volonté de la mère biologique, et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Publication du rapport de la Commission de réflexion sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.

Un décret relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel a été présenté en Conseil des ministres du 26 janvier 2011.

L'absence de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à l'audience des débats ne fait pas, en soi, obstacle à ce qu'il soit statué.