Un DVD ou un CD de compilation n'est pas une œuvre audiovisuelle "en soi".

Nullité d'une garde à vue, au cours de laquelle la personne n'a été informée ni de son droit de se taire, ni de son droit à être assistée d'un avocat au cours de ses auditions.

La non restitution des documents saisis par l'administration fiscale vicie la procédure même si l'occupant des lieux n'est pas le contribuable.

Une société, non résidente européenne, qui n'a pas manifesté auprès de l'administration fiscale son intention de réaliser des opérations imposables en France et n'a pas désigné de représentant légal, ne peut déduire la TVA ayant grevé des biens et services nécessaires à ces opérations.

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 juin 2009 revient sur la contribution aux pertes sociales et obligation aux dettes sociales.

L'assemblée générale des copropriétaires doit être à même de vérifier que les projets qui lui sont soumis respectent les intérêts de la copropriété et des copropriétaires.

La prolongation de la mission du maître d'œuvre ne justifie une rémunération supplémentaire que si elle répond à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage.

Le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé. L’arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties et ne peut, en ce cas, accepter sa mission qu’avec leur accord.

Nature du recours en cas de contestation de la désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux.

Si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression n'est pas absolue.