hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Paiement du maître d'œuvre en cas de retard de chantier

Paiement du maître d'œuvre en cas de retard de chantier

La prolongation de la mission du maître d'œuvre ne justifie une rémunération supplémentaire que si elle répond à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage.

Une commune a confié à la société B. la maîtrise d'œuvre de la réalisation de son pôle culturel. Les travaux se sont achevés avec un retard de quatorze mois. La société B. a notifié au maître d'ouvrage délégué de la commune un mémoire en réclamation pour obtenir le paiement de prestations supplémentaires consécutives à l'allongement de la durée du chantier. Tant le maître d'ouvrage que la commune ont refusé de faire droit à cette demande. Dans (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules