Echange de renseignements entre la France et Saint-Christophe-et-Niévès

Echange de renseignements entre la France et Saint-Christophe-et-Niévès

A été publié au Journal officiel du 23 janvier 2011 le décret portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Kitts le 1er avril 2010.
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