A été publiée au Journal officiel du 23 mars 2011, une loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer.
Cet article est réservé aux abonnés
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitA été publiée au Journal officiel du 23 mars 2011, une loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer.