La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle ci dans un avenir prévisible. La vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du code civil.
Mme X. a fait une demande de prestation compensatoire. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 30 janvier 2008, rejette sa demande en retenant notamment qu’elle a vocation à hériter de ses parents d’immeubles à usage d’habitation et commercial dont elle est déjà nue propriétaire. Elle ajoute que Mme X. a évalué ce patrimoine en 2003 à la somme de 804.930 euros à partager avec sa soeur et qu’ainsi dans un avenir prévisible ses revenus (...)
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