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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFumer sur son lieu de travail n'est pas nécessairement une cause de licenciement
La Cour de cassation a jugé que fumer sur son lieu de travail et en dehors du temps de pause n'est pas nécessairement une cause de licenciement.
...Suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires
Un décret relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2011.
...Compensation financière pour le transfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales
Le concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA, du RSA, de l'APA et de l'APH est conforme à la Constitution
...Accident tramway / camion de pompier : qui est responsable ?
Un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre, donc l'exonération de responsabilité dans l'accident pour lequel il est impliqué ne s'applique pas.
...Les nouveaux contours de l'administration locale française
La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales vient de rendre son rapport sur les nouveaux contours de l'administration locale française.
...Condamnation des administrateurs au paiement du passif social de la société en liquidation judiciaire
Peuvent être condamnés à supporter les dettes sociales de la société en liquidation, les administrateurs qui, reconnus comme dirigeants de droit de la société, ont commis une faute de gestion en déclarant très tardivement la cessation des paiements.
...Réforme de la politique du médicament
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la réforme de la politique du médicament.
...Exploitation sous une forme modifiée
Action en déchéance de marque pour défaut d'exploitation.
...Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Modalités de scrutin mesurant l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés
...Les mâchefers non valorisables seront exonérés de TGAP
Un décret, publié au Journal officiel du 30 juin 2011, définit les conditions dans lesquelles les résidus de traitement non dangereux de l'incinération ne peuvent pas faire l'objet d'une valorisation pour des raisons techniques.
...Conditions d'attribution du minimum contributif
Application du II de l'article 80 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyant l'écrêtement du minimum contributif.
...Modalités d'établissement des listes d'experts judiciaires dans les collectivités d'Outre-mer
Un décret du 28 juin 2011 portant diverses dispositions applicables outre-mer relatives aux experts judiciaires et aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques a été publié au Journal officiel du 29 juin 2011.
...Caution et fusion de sociétés
La fusion de la société créancière est une cause d'extinction du cautionnement.
...Valeur juridique des opinions exprimées par un représentant de l'Administration fiscale
L'opinion d'un représentant de l'Administration fiscale exprimée lors d'une réunion du comité fiscal de la mission d'organisation administrative n'est pas opposable à cette administration.
...Affaires
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