Une banque n'est pas tenue pour responsable des pertes issues des prêts "in fine" si le client, emprunteur averti du fait de la pratique depuis plusieurs années du crédit "in fine", ne démontre pas le caractère fautif des interventions de la banque.

Pour l'application des dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, est considéré comme agriculteur, toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural.

Les juges confirment le principe de l'exonération des opérations de gestion sous mandat consentis par les SICAV et les sociétés d'assurance, et rappellent les principes en matière d'émission de factures rectificatives en fonction du risque de perte de recettes fiscales.

Deux circulaires de la CNAV précisent les conditions d'application par les organismes de sécurité sociale du droit de communication institué aux articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale.

La recherche de disponibilité d'une marque, qui n’est pas une obligation légale, relève de la responsabilité du déposant et non de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Compétence territoriale pour le prononcé des mesures d'instruction préventives en cas de pluralité de défendeurs.

Une circulaire relative à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts ou non au public précise les conditions dans lesquelles la CNIL doit être saisie.

Un décryptage d'Anne Orsay, Cabinet Anne ORSAY, Avocats au Barreau de Lyon.

L'article 49 du décret du 17 mars 1967 ne prévoit pas un mode de saisine du président du tribunal de grande instance lui donnant compétence au fond.

Dans une décision en matière de concentration, l'Autorité de la concurrence a estimé que vente en ligne et vente en magasin étaient différentiables.

Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une communication sur la situation financière à l'occasion du Conseil des ministres du 14 septembre 2011.

Un décret du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité a été publié au Journal officiel du 15 septembre 2011.

Sous peine d'illégalité de la décision, la date à laquelle le licenciement d'un agent public non titulaire prend effet doit tenir compte tant de la période de préavis que des droits à congé annuel restant à courir.