L'Administration n'est pas tenue, préalablement à l'envoi d'une demande de justification relative à un compte mixte, d'établir l'existence d'une confusion des patrimoines personnel et professionnel du contribuable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail à construction : cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur
Dans le cas d'une cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur, la valeur des constructions édifiées par le preneur peuvent être réintégré dans les revenus du bailleur dans la catégorie des revenus fonciers.
...Résiliation d'un bail entre une commune et un agriculteur
Dans le cas ou une commune loue un bail à un agriculteur, l'éventuelle résiliation du bail sera-t-elle soumise à la législation de droit commun ou devra-t-elle répondre à des conditions spécifiques ?
...IPCE : étendue des pouvoirs du juge administratif
Application des pouvoirs spéciaux du juge administratif en matière d'IPCE.
...Responsabilité du PSI en matière de commercialisation de contrats d'assurance-vie
La banque doit mentionner les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés.
...Union Européenne : un livre vert sur la détention
La Commission européenne a rédigé un livre vert qui cherche à étudier l'impact des conditions de détentions des Etats sur la confiance mutuelle.
...Baux d'habitation : conditions de l'obtention du bénéfice du délai de congé abrégé
Un emploi étudiant n'est pas un premier emploi permettant de bénéficier d’une réduction du délai de préavis d’un bail d'habitation.
...Dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
Un décret du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique a été publié au Journal officiel du 26 août 2011.
...Hygiène et sécurité du travail et prévention médicale dans la fonction publique
Une circulaire du ministère de la Fonction publique du 8 août 2011 relative à l'application les dispositions du décret du 28 juin 2011 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, publiée au Journal officiel du 30 juin 2011, a été adressée aux ministres et secrétaires d'Etat ainsi qu'aux responsables des ressources humaines et du personnel.
...Imposition des plus-values afférentes aux immobilisations à l'occasion d'apports en sociétés
Le Conseil d'Etat se prononce à propos de l'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI à une opération d'apport antérieure à 2006.
...Respect des droits de la défense
Dans un arrêt du 22 juin 2011, la Cour de cassation revient sur les droits de la défense.
...Formation professionnelle tout au long de la vie
Modification des missions et de la composition du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
...La protection du consommateur devant le commerce en ligne
Une réponse ministérielle fait le point sur les obligations d’identification mises à la charge des vendeurs en ligne et rappelle quel tribunal saisir en cas de litige.
...Affaires
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La Commission européenne a présenté sa proposition relative la société européenne “EU Inc.”., un nouvel ensemble unique de règles d'entreprise. 
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