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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRedevance d'occupation du domaine public : ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
Qu'en est-il du taux de redevance d'occupation du domaine public pour les contrats ou conventions de délégation conclus avant l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 ?
...Rapport d'activité 2010 du médiateur de la FBF
Le 5 mai 2011, le médiateur auprès de la Fédération bancaire française a remis son compte rendu d'activité au gouverneur de la Banque de France.
...Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et indemnité de préavis
Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due.
...Révocation d'une donation
Le notaire doit rappeler aux parties l'article 960 du code civil, selon lequel la survenance d'enfant du donateur peut entraîner la révocation de la donation d'usufruit consentie.
...Exclusion d'un collège électoral de salariés n'ayant pas la nationalité française
Le fait de réserver aux journalistes et aux agents des autres catégories de personnel de nationalité française le droit d'élire leurs représentants au conseil d'administration de l'Agence France-Presse est contraire à la Constitution.
...Renonciation à une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux
La renonciation à une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux ne peut résulter sans équivoque de la conclusion d'un bail dérogatoire.
...Sanction de la notification abusive d'un contenu prétendument illicite
La présentation à un hébergeur, d'un contenu ou d'une activité comme étant illicite, est un fait matériel, et la connaissance de l'inexactitude de l'information présentée, est un fait intentionnel pouvant entrainer des poursuites.
...Intérim : portée du droit à requalification du contrat de travail
La procédure de requalification d'un contrat de travail temporaire en CDI ne saurait être admise si elle l'irrégularité soulevée est frauduleuse.
...Pas de compensation pour dettes connexes en l'absence de déclaration de créances
Une compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée dès lors que la société créancière n'a pas déclaré sa créance sur la société débitrice mise sous sauvegarde.
...Représentation des avocats devant les juridictions
Seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent représenter et assister les parties devant la Cour de cassation, même pour une procédure de QPC.
...Validité juridique de manœuvres politiques
La démission de l'ensemble des élus d'un groupe politique n'est qu'une simple manoeuvre électorale est sans incidence sur la régularité du scrutin.
...Effet rétroactif de l'apport partiel d'actif et participation des salariés
Le montant des capitaux propres attesté par le commissaire aux comptes, après une augmentation de capital consécutive à un apport partiel d'actif, ne peut être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise.
...Affaires
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