Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due.
...Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due.
...La présentation à un hébergeur, d'un contenu ou d'une activité comme étant illicite, est un fait matériel, et la connaissance de l'inexactitude de l'information présentée, est un fait intentionnel pouvant entrainer des poursuites.
...La procédure de requalification d'un contrat de travail temporaire en CDI ne saurait être admise si elle l'irrégularité soulevée est frauduleuse.
...Une compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée dès lors que la société créancière n'a pas déclaré sa créance sur la société débitrice mise sous sauvegarde.
...Seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent représenter et assister les parties devant la Cour de cassation, même pour une procédure de QPC.
...La démission de l'ensemble des élus d'un groupe politique n'est qu'une simple manoeuvre électorale est sans incidence sur la régularité du scrutin.
...Le montant des capitaux propres attesté par le commissaire aux comptes, après une augmentation de capital consécutive à un apport partiel d'actif, ne peut être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise.
...Les citoyens de l'UE n'ayant jamais exercé leur droit de libre circulation peuvent-ils invoquer la citoyenneté de l'Union pour régulariser le séjour de leur conjoint en provenance d'un pays tiers ?
...La faute de la banque est absorbée en totalité par celle du titulaire averti du compte ayant poursuivi en connaissance de cause des opérations dont il savait qu'elles étaient irrégulières.
...L'affectation sur un emploi adapté ne présentant qu'une portée transitoire, cette procédure ne saurait faire durablement obstacle au reclassement de l'agent lorsque, dans son corps, aucun emploi compatible avec son état physique ne permet son affectation définitive.
...Pas d’obligation de filtrage de mots-clés pour Google selon la cour d’appel de Paris.
...L'adhésion d'une collectivité territoriale à un organisme fournissant des prestations d'action sociale constitue t'elle un marché de services soumis aux règles du code des marchés publics ?
...Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution des articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale.
...Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité est celle qui correspond au montant global des salaires payés.
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