Créée en avril 2010, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les droits de l'individu dans la révolution numérique a publié le 22 juin 2011 les conclusions de ses travaux, sous forme de 54 propositions.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail professionnel : motivation du congé émanant du bailleur
Les modalités du congé émanant du bailleur n'imposent pas qu'un tel congé soit motivé.
...Non cumul entre retraite et allocation de préretraite amiante
Une circulaire de la Cnav du 2 août 2011 revient sur les impacts de la réforme des retraites sur le passage à la retraite des titulaires de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ATA).
...Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été publiée au Journal officiel du 11 août 2011.
...Cultures OGM : nouvelles modalités de déclaration à partir d’octobre 2011
Un décret précise les modalités déclaratives des parcelles de culture OGM, mais aussi les modalités d’information des exploitants des parcelles voisines.
...Cultures OGM : nouvelles modalités de déclaration à partir d’octobre 2011
Un décret précise les modalités déclaratives des parcelles de culture OGM, mais aussi les modalités d’information des exploitants des parcelles voisines.
...Cautionnements tardifs : nullité du contrat de sous-traitance
La loi n'imposant pas la signature d'un contrat de sous-traitance écrit, l'entrepreneur principal doit, sans attendre la signature du contrat, fournir le cautionnement au sous-traitant qui a déjà entrepris l'exécution des travaux.
...Publication de la loi modifiant la loi HPST
La loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été publiée au Journal officiel du 11 août 2011.
...Publication de la loi modifiant la loi HPST
La loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été publiée au Journal officiel du 11 août 2011.
...Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France
La loi de finances rectificative pour 2011 apporte des modifications à la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France, applicables au 1er janvier 2011.
...Prescription applicable aux actions en réparation des dommages résultant des vaccinations obligatoires
En l'absence de dispositions législatives expresses contraires, le régime de prescription applicable aux actions en réparation des dommages résultant du caractère obligatoire des vaccinations est demeuré, avant comme après l'intervention de la loi du 9 août 2004, celui, de droit commun, prévu par la loi du 31 décembre 1968.
...Prescription applicable aux actions en réparation des dommages résultant des vaccinations obligatoires
En l'absence de dispositions législatives expresses contraires, le régime de prescription applicable aux actions en réparation des dommages résultant du caractère obligatoire des vaccinations est demeuré, avant comme après l'intervention de la loi du 9 août 2004, celui, de droit commun, prévu par la loi du 31 décembre 1968.
...Résiliation du marché pour refus d'exécuter une prestation
Le titulaire d’un marché doit exécuter une prescription du maître d’ouvrage même si cette dernière contrevient à une exécution des prestations dans les règles de l’art.
...Rémunération à la performance des médecins
La CNAM et les syndicats de médecins ont signé une convention permettant une rémunération à la performance des médecins qui remplissent certains objectifs de santé publique.
...Affaires
Plus d'articles 
L'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, doit être fixée à la valeur locative... 
L'effet interruptif de la déclaration de créance bénéficie au créancier déclarant auquel est inopposable l'insaisissabilité de l'immeuble servant à... 
La mésentente entre membres d'un Gaec, quand bien même empêcherait-elle la réalisation d'un travail en commun, n'est une cause de dissolution du... 
Le juge-commissaire ne peut surseoir à statuer et inviter une partie à saisir le juge compétent pour statuer sur une contestation, sans avoir au... 
Si la transaction est un contrat qui ne peut produire d'effet qu'entre les parties qui l'ont conclue et qu'à ce titre, un tiers ne peut se prévaloir de ses... 
Le juge ne peut, pour fixer le montant de la somme devant être restituée à l’emprunteur par la banque à la suite de l’annulation du contrat de prêt...
Bail commercial : la taxe foncière payée par le locataire peut réduire la valeur locative
Précision sur l'effet interruptif de la déclaration de créance
Gaec : la mésentente constitue-t-elle un juste motif de dissolution ?
Le juge-commissaire doit respecter le contradictoire
Transaction du bailleur avec le cessionnaire : limite de la garantie de paiement des loyers par le locataire cédant
De l'annulation d'un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses
PI&TIC
Plus d'articles 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer la lutte contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs afin de... 
La Commission européenne demande à l’application chinoise TikTok de modifier son interface "qui pourrait nuire au bien-être physique et mental" des... 
Si, pour parvenir de manière évidente à l'invention, la personne du métier ne doit consulter aucune personne d'une spécialité autre que la sienne,... 
Autorisation à titre expérimental pour une durée de trois ans de l'exploitation de jeux en ligne permettant l'obtention, selon un mécanisme faisant... 
La cour d’appel de Paris a enjoint à Meta de faire cesser la diffusion de publicités faisant la promotion de jeux d’argent en ligne illicites,... 
La Cour de cassation rejette le pourvoi des Témoins de Jéhovah qui contestaient le refus du site 20minutes.fr de publier un droit de réponse : la...
Lutte contre le piratage des événements sportifs : dépôt à l'AN
UE : TikTok sommée de changer son interface "addictive"
Précisions sur l'appréciation de l'activité inventive
Expérimentation des jeux à objets numériques monétisables
Fausses publicités Barriere : confirmation en appel de la condamnation de Meta
Une association peut-elle bénéficier d'un droit de réponse ?
Civil
Plus d'articles 
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire en capital sous la forme d'un droit d'usufruit sur la maison... 
Le juge des référés du tribunal administratif de Nice suspend l’exécution du nouveau règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement... 
Lorsqu’un dommage est subi par le voyageur pendant l’exécution du contrat conclu avec l’agence de voyage, il appartient à celle-ci de prouver que ce... 
La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation... 
L'annulation de la reconnaissance du père non biologique est disproportionnée quand il existe une possession d'état continue, paisible, publique et... 
La proposition de loi relative à l’intérêt des enfants a été adoptée par les députés en première lecture à l'unanimité des suffrages.
Prestation compensatoire : évaluation du bien grevé par l'usufruit
Meublés touristiques à Nice : le nouveau règlement déjà suspendu
Responsabilité de plein droit de l'agence de voyage : charge de la preuve
Rétroactivité du divorce : précision sur l'autorisation de vente d'un bien commun
Pas d'annulation de la reconnaissance du père non biologique si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant
L'intérêt des enfants : adoption l'AN
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Justifie sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de remboursement des clients d'une banque à la suite d'une utilisation frauduleuse de... 
A défaut de date d'émission, le titre ne vaut pas chèque, sauf si le bénéficiaire appose la date à la place du tireur avec l'accord non équivoque de ce... 
Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les conditions de fonctionnement, l’obligation de représentativité et les exigences... 
La délivrance par le tiers lésé d'une assignation en référé-expertise à l'assuré fait courir le délai de prescription biennale de sa propre action... 
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes physiques et 5 personnes morales pour des délits de corruption privée, de manipulation de... 
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes.
Fraude bancaire : la preuve du signalement revient au client
Conditions de régularisation d'un chèque non daté
Dérivés de gré à gré et contreparties centrales : fonctionnement, représentativité et exigences déclaratives
Point de départ du délai biennal en cas de référé-expertise imposé par un tiers
Casino : sanction pour corruption, manipulation de marché en bande organisée et délit d'initié
Présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes : dépôt au Sénat
Fiscal
Plus d'articles 
L’administration fiscale présente un rescrit relatif aux règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour... 
L’administration fiscale revient sur la reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes pour les sociétés dont les bénéfices sont... 
L’administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux à la suite de la simplification de la procédure de régularisation en cours de... 
L’administration fiscale présente la possibilité pour l’administration de délocaliser les contrôles prévus à l’article L. 13 du livre des procédures fiscales. 
Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Chypre pour l’élimination de la double imposition a été présenté au...
TVA applicables aux travaux engagés par un Ehpad pour un projet global de reconstruction : rescrit
Sociétés à bénéfices constitués par des revenus mobiliers : reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes
Simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle
Choix du lieu de la vérification de comptabilité
Autorisation de l'approbation de la CDI France / Chypre : présentation en Conseil des ministres
Judiciaire
Plus d'articles 
La proposition de loi visant à prohiber l’achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne a été adoptée en... 
L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le... 
Un notaire est regardé comme une personne chargée d'une mission de service public et peut, à ce titre, être condamné au titre d'une prise illégale... Le juge-commissaire ne peut surseoir à statuer et inviter une partie à saisir le juge compétent pour statuer sur une contestation, sans avoir au... 
La transmission d'une procédure pénale à une autre juridiction sur le fondement de l'article 43 du code de procédure pénale exclut la possibilité... 
Une décision donnant acte du consentement à la remise dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen n'est pas susceptible de recours, sauf à contester...
Lutter contre le proxénétisme en ligne : adoption au Sénat
Signification à domicile : l'huissier n'a pas à faire de contrôle d'identité
Prise illégale d'intérêts : le notaire est chargé d'une mission de service public !
Le juge-commissaire doit respecter le contradictoire
Article 43 CPP : la transmission de la procédure suppose une mise en cause personnelle
Consentement à la remise dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen et recevabilité du pourvoi
Professions
Plus d'articles 
Mise en consultation de l'avenant n° 1 du 25 novembre 2025 et de l'accord du 12 décembre 2025 à la convention collective nationale des salariés des... L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le... 
Viole la Convention EDN la suspension d’une juge ayant critiqué des réformes gouvernementales du système judiciaire polonais. La CEDH considère que... 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui condamne un avocat à garantir ses clients de toutes les condamnations prononcées à leur encontre aux motifs... 
Censure de l'arrêt d'appel qui a rejeté la demande d'inscription au tableau de l'Ordre des avocats d'un juriste d'entreprise au motif que "la... La transmission d'une procédure pénale à une autre juridiction sur le fondement de l'article 43 du code de procédure pénale exclut la possibilité...
CCN des salariés des cabinets d'avocats : financement du paritarisme
Signification à domicile : l'huissier n'a pas à faire de contrôle d'identité
CEDH : suspension d'une juge ayant critiqué des réformes gouvernementales du système judiciaire
Dol du client et faute du conseil : l'avocat garant des condamnations ?
Accès à la profession d'avocat : le juriste doit-il prouver son indépendance ?
Article 43 CPP : la transmission de la procédure suppose une mise en cause personnelle
Droits spéciaux
Plus d'articles Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer la lutte contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs afin de... 
La décision médicale d’arrêter les traitements qui maintenaient en vie un patient est conforme à la Convention EDH, même si ce patient refusait tout... La mésentente entre membres d'un Gaec, quand bien même empêcherait-elle la réalisation d'un travail en commun, n'est une cause de dissolution du... Le juge des référés du tribunal administratif de Nice suspend l’exécution du nouveau règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement... 
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique a été... 
La CJUE valide la procédure permettant à la Commission, à la demande d’un Etat membre, de restreindre la zone autorisée à la culture d’un OGM, avec...
Lutte contre le piratage des événements sportifs : dépôt à l'AN
CEDH : le médecin peut passer outre les directives anticipées de maintien en vie d'un patient
Gaec : la mésentente constitue-t-elle un juste motif de dissolution ?
Meublés touristiques à Nice : le nouveau règlement déjà suspendu
Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : adoption à l'AN