La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales vient de rendre son rapport sur les nouveaux contours de l'administration locale française.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes mâchefers non valorisables seront exonérés de TGAP
Un décret, publié au Journal officiel du 30 juin 2011, définit les conditions dans lesquelles les résidus de traitement non dangereux de l'incinération ne peuvent pas faire l'objet d'une valorisation pour des raisons techniques.
...Conditions d'attribution du minimum contributif
Application du II de l'article 80 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyant l'écrêtement du minimum contributif.
...Modalités d'établissement des listes d'experts judiciaires dans les collectivités d'Outre-mer
Un décret du 28 juin 2011 portant diverses dispositions applicables outre-mer relatives aux experts judiciaires et aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques a été publié au Journal officiel du 29 juin 2011.
...Caution et fusion de sociétés
La fusion de la société créancière est une cause d'extinction du cautionnement.
...Valeur juridique des opinions exprimées par un représentant de l'Administration fiscale
L'opinion d'un représentant de l'Administration fiscale exprimée lors d'une réunion du comité fiscal de la mission d'organisation administrative n'est pas opposable à cette administration.
...Vente d’un lot de copropriété et garantie d’éviction
La garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur, imputable au vendeur, est un trouble de droit.
...Audit interne dans l'administration
Un décret du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration a été publié au Journal officiel du 30 juin 2011.
...Contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée
Un décret, publié au Journal officiel du 30 juin 2011, détermine les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif de contrôle et de sanction prévu par le code du cinéma et de l'image animée.
...Procédure d'appel d'offres pour la construction de moyens de production électrique
Un décret du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité a été publié au Journal officiel du 30 juin 2011.
...Protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours
En cas de non respect des dispositions conventionnelles instituant le forfait jour, la convention de forfait est privée de tout effet, permettant au salarié de prétendre au paiement d'heures supplémentaires.
...Affaires
Plus d'articles 
Une délibération de l'assemblée générale de la SCPI modifiant les dispositions des statuts fixant la rémunération de la société de gestion n'a pas à... 
Le président du directoire et salarié d'une société anonyme qui met en place un compte épargne-temps sans l’autorisation du conseil de surveillance,... 
Selon l’avocate générale Medina, le respect au droit à la protection des données à caractère personnel n’exige pas l’autorisation préalable d’une... 
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses car ses allégations portant sur la... 
Une proposition de loi visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives a été déposée à l'Assemblée nationale.
SCPI : la rémunération statutaire du gérant peut être modifiée sans son accord
Mise en place d'un CET par le dirigeant sans autorisation
CJUE : enquêtes sur la concurrence et respect des données personnelles
Neutralité carbone : TotalEnergies condamné pour pratiques commerciales trompeuses
Droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives : dépôt à l'AN
Droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives : dépôt à l'AN
PI&TIC
Plus d'articles 
La Cour de justice de l'Union européenne précise la notion d’"utilisateur averti" dans le contexte de la protection des dessins ou modèles... 
La commercialisation d'un produit ne suffit pas en elle-même à démontrer l'usage sérieux d'une marque enregistrée pour désigner l'un de ses... 
Les statuts d'une association consistant à "révéler les pédocriminels sur internet en créant des profils d'enfants virtuels pour constituer des... 
L'usage du signe "Rassemblement de la droite nationale" par un candidat à une élection sans l'autorisation du Rassemblement national entraîne un risque... 
Un entretien filmé constitue en tant que tel une création protégée par le droit d'auteur dès lors qu'il revêt une forme originale. La personne... 
Le tribunal administratif d’Orléans s'est prononcée pour la première fois sur la question de la cession de l’usage d’un nom de commune à des fins...
CJUE : protection des éléments d'un jeu de construction
Usage sérieux : les cosméto-textiles sont-ils des cosmétiques ?
DSA : conditions d'attribution du statut de signaleur de confiance
Un contrefacteur du RN condamné
Qui est l'auteur d'une interview ?
Une commune peut-elle céder l'usage de son nom à des fins commerciales ?
Civil
Plus d'articles 
Le juge d'appel ne peut déclarer éteinte une créance ayant fait l’objet d’une déclaration dans le délai légal de quinze mois à compter de la... 
Pour apprécier si le montant des ressources d'un locataire âgé de plus de 65 ans excède le plafond en deçà duquel il bénéficie d'une offre de... 
Le juge ne peut refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité sans permettre au déclarant de justifier ultérieurement de la fiabilité de... 
En cas de contestation de paternité, l'absence de présomptions rendant vraisemblable la paternité du demandeur n'est pas un motif légitime de refus... 
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n'étant pas obligatoire, les préjudices résultant du défaut de signalement de ces... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs.
Déclaration des créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession
Congé donné au locataire âgé : calcul des ressources pour l'offre de relogement
Déclaration de nationalité : le juge ne peut refuser la rectification postérieure
Filiation : rappel sur le motif légitime de refus de l'expertise biologique
Diagnostic immobilier : faut-il signaler les champignons lignivores ?
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs : dépôt à l'AN
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise notamment à garantir le maintien d’un maillage dense en distributeurs automatiques de... 
La proposition de loi visant à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux a été adoptée par les sénateurs en première... 
La banque devait-elle déclarer sa créance à la procédure collective de l'entrepreneur individuel ? 
Quand bien même les activités de livraison et de retraits de commandes demeuraient autorisées, les mesures gouvernementales relatives à la lutte... 
La lettre recommandée de l'assuré demandant à son assureur de "faire le nécessaire pour le sinistre" est-elle interruptive de la prescription...
Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires : dépôt à l'AN
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux : adoption au Sénat
Rappel sur le principe de l'unité du patrimoine du débiteur
Covid-19 : interdiction d'accueillir du public vaut interdiction d'accès
Prescription de l'action de l'assuré : le juge et l'implicite
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale revient sur les aménagements du crédit d’impôt recherche (CIR), du crédit d’impôt collection (CIC) et du crédit d’impôt... 
Adoption au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part,... 
L'administration fiscale revient sur le rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les dépenses de travaux de... 
Le tribunal administratif de Lyon condamne la région Auvergne-Rhône-Alpes à verser 2,4 millions d'euros à la commune de Givors pour la... 
Si le paiement par l’affactureur d’une facture comprenant le prix, augmenté de la TVA y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits et... 
La proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs a été adoptée par les sénateurs en...
Aménagements du crédit d'impôt recherche (CIR), du crédit d'impôt collection (CIC) et du crédit d'impôt innovation (CII)
Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : adoption au Sénat
Rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les dépenses de rénovation énergétique
Financement régional : une subvention promise est due
Subrogation intervenant dans une opération d'affacturage et TVA
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : adoption au Sénat
Judiciaire
Plus d'articles 
L’absence d’enquête effective, la perte et l’altération systématiques d’éléments de preuve cruciaux et l’insuffisance des garanties d’indépendance... 
La proposition de loi intégrant la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol a été adoptée par les sénateurs après passage en... 
Rejetant le recours de l’Association des avocats pénalistes, le Conseil d’Etat juge légal le décret relatif aux quartiers de lutte contre la... 
Les peines d'affichage au siège de la société et de diffusion sur son site internet de la décision de condamnation de la personne morale peuvent... 
Lorsque la compétence territoriale du juge de l'exequatur ne peut être déterminée sur le fondement du domicile du défendeur, le demandeur peut...
CEDH : absence d'enquête effective sur des allégations d'agressions sexuelles par soumission chimique
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : adoption au Sénat
Les quartiers de lutte contre la criminalité organisée sont légaux
Peines d'affichage et de diffusion de la condamnation : cumul possible ?
Exequatur d'un jugement d'adoption : choix du juge par la requérante
Professions
Plus d'articles 
Publication au JO d’un décret relatif aux traitements des magistrats de l'ordre judiciaire. 
Lors d'une audience de la juridiction prud’homale, un conseiller prud'homme déclare à un assesseur employeur : "tu n'es pas un patron, tu n'as pas... 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’assistance obligatoire par un... 
L’enregistrement et la conservation des échanges et des messages mis à la disposition de la juridiction, par les applications Winci CA et Comci CA,... 
Une proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été...
Traitements des magistrats de l'ordre judiciaire
Un conseiller prud'homme agresse un assesseur en pleine audience : outrage et violence sur magistrat caractérisés
QPC : absence d'assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d'un majeur protégé
Que faire des messages RPVA non enregistrés ?
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l’enfance : dépôt à l'AN
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Le fait d'avoir sciemment omis d'injecter les doses de vaccin antitétanique à un enfant et d'avoir porté sur le carnet de santé la mention... 
Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes suspend l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet du Finistère a accordé aux porteurs de... 
C'est à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et non à la direction générale du travail qu'il revient de statuer sur les demandes de... Les statuts d'une association consistant à "révéler les pédocriminels sur internet en créant des profils d'enfants virtuels pour constituer des... 
Le Conseil d'Etat estime que les mesures prises par le gouvernement sont suffisamment précises et crédibles pour atteindre l'objectif de réduction... 
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses car ses allégations portant sur la...
Mise en danger de la vie d'autrui par omission vaccinale délibérée
Dérogation espèces protégées : le projet de nouveau stade brestois à l'arrêt
Lanceurs d'alerte : qui traite les signalements dans les installations nucléaires ?
DSA : conditions d'attribution du statut de signaleur de confiance
GES : le Conseil d'Etat juge crédible une réduction de 40 % en 2030