Précisions jurisprudentielles sur la notion de ruine et de maison ancienne, permettant le bénéfice de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarchés publics de défense ou de sécurité : spécifications techniques
Un arrêté relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres a été publié au Journal officiel du 8 octobre 2011.
...Agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels
Publication au JORF de deux textes relatifs à l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels.
...QPC : contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
En cas d'exploitation successive, le financement de la cessation anticipée d'activité de l'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux salariés victime de l'amiante par le FCAATA est due par l'entreprise qui exploite l'établissement à la date d'admission du salarié à l'allocation.
...Barèmes de la taxe de séjour : intégration des hébergements touristiques classés cinq étoiles
Publication au JO d'un décret relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels et résidences de tourisme.
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Publication au JO d'un décret relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels et résidences de tourisme.
...Recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers
Un décret du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers a été publié au Journal officiel du 9 octobre 2011.
...Pratique commerciale trompeuse et informations substantielles pour le consommateur
Information du consommateur : le vendeur doit présenter les caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application.
...Etablissements de crédits en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : CEL-PEL
Publication au JO de textes relatifs aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
...QPC : cession gratuite de terrains
La cession gratuite de terrains que peuvent imposer les communes, prévue à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 d'orientation foncière, est contraire à la Constitution.
...Dédommagement par le FGAO des dommages causés par des personnes circulant sur le sol
Lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est chargé de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique.
...Emission d'une lettre de change pendant la période d'observation
La Cour de cassation précise les conséquences de l'émission d'une lettre de change par un débiteur en procédure collective.
...Affaires
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PI&TIC
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La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture. Publication au JOUE d'une directive renforçant l’efficacité de la protection des voyageurs. Publication au JOUE d'une directive renforçant l’efficacité de la protection des voyageurs. En renforçant la transparence des ventes judiciaires de vins sous appellation et de la remise sur le marché des volumes concernés, une proposition...
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