Dans le cas d'une cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur, la valeur des constructions édifiées par le preneur peuvent être réintégré dans les revenus du bailleur dans la catégorie des revenus fonciers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
Un décret du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique a été publié au Journal officiel du 26 août 2011.
...Hygiène et sécurité du travail et prévention médicale dans la fonction publique
Une circulaire du ministère de la Fonction publique du 8 août 2011 relative à l'application les dispositions du décret du 28 juin 2011 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, publiée au Journal officiel du 30 juin 2011, a été adressée aux ministres et secrétaires d'Etat ainsi qu'aux responsables des ressources humaines et du personnel.
...Imposition des plus-values afférentes aux immobilisations à l'occasion d'apports en sociétés
Le Conseil d'Etat se prononce à propos de l'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI à une opération d'apport antérieure à 2006.
...Respect des droits de la défense
Dans un arrêt du 22 juin 2011, la Cour de cassation revient sur les droits de la défense.
...Formation professionnelle tout au long de la vie
Modification des missions et de la composition du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
...La protection du consommateur devant le commerce en ligne
Une réponse ministérielle fait le point sur les obligations d’identification mises à la charge des vendeurs en ligne et rappelle quel tribunal saisir en cas de litige.
...Risque de confusion de nom de domaine
Le risque de confusion engage la responsabilité du créateur du site, à laquelle il ne saurait échapper en arguant d’une prétendue rupture abusive de pourparlers.
...Assistants maternels : preuve du nombre des heures effectuées
En matière de la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées des assistants maternels employés par les particuliers, c'est l'article L. 3171-4 du code du travail qui s'applique et non pas la convention collective nationale du 1er juillet 2004.
...Montant de l'indemnisation d'un accident médical
Le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées à des ayants droit équivaut à une absence d'offre.
...Montant de l'indemnisation d'un accident médical
Le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées à des ayants droit équivaut à une absence d'offre.
...Pouvoir d'ester en justice du directeur général d'une banque populaire
Le directeur général d'une banque populaire, ayant opté pour la forme sociale d'une société anonyme, tient le pouvoir d'ester en justice au nom de la banque et partant de procéder à une déclaration de créance sauf clause contraire des statuts.
...Bouclier fiscal : remboursement de l'impôt en l'absence de tout revenu
Le bouclier fiscal conduit, en l'absence de tout revenu, à rembourser la totalité de l'impôt.
...Affaires
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Le juge-commissaire ne peut surseoir à statuer et inviter une partie à saisir le juge compétent pour statuer sur une contestation, sans avoir au... 
Si la transaction est un contrat qui ne peut produire d'effet qu'entre les parties qui l'ont conclue et qu'à ce titre, un tiers ne peut se prévaloir de ses... 
Le juge ne peut, pour fixer le montant de la somme devant être restituée à l’emprunteur par la banque à la suite de l’annulation du contrat de prêt...
Bail commercial : la taxe foncière payée par le locataire peut réduire la valeur locative
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