Les personnels enseignants, titulaires et non titulaires, affectés en formation initiale, ne sont donc pas éligibles au régime d'exonération des heures supplémentaires mise en place par la loi TEPA.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPièces justificatives qui doivent accompagner les informations fournies par certains emprunteurs
Un décret du 30 novembre 2010 fixe la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation.
...TVA immobilière : opérations concernant les cessions de terrains à bâtir par des collectivités
Lorsqu'une collectivité n'a pas formulé d'option pour la TVA et qu'un avant-contrat avait été signé avec un acquéreur avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur la base d'un prix sans TVA, les parties peuvent ne pas soumettre à la TVA la cession intervenant après l'entrée en vigueur des nouvelles règles.
...Participation des employeurs à l'effort de construction : modification du montant des enveloppes
A été publié au Journal officiel du 2 décembre 2010, un décret modifiant les enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.
...Requalification d'un contrat de gérance en contrat de travail
Les éléments de fait qui permettent, pour des gérants de station-service, de revendiquer l'application à leur profit des dispositions du code du travail.
...Conditions d'utilisation du titre-restaurant
Un décret du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant a été publié le 2 décembre 2010.
...Pas d'exequatur des jugements étrangers allouant des dommages et intérêts disproportionnés
Un jugement étranger qui accorde des dommages intérêts dont le montant est manifestement disproportionné au regard du préjudice subi et du manquement aux obligations contractuelles ne peut être reconnu en France.
...Annulation de l’engagement de la caution
La méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée par la nullité de l'engagement de caution.
...Réforme du réseau des CCI
Le décret du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie a été publié au Journal officiel du 2 décembre 2010.
...Mandat de vente immobilière non exclusif
Lorsque le mandant a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à l'agent immobilier par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, même si le bien lui avait été précédemment présenté par le mandataire initial.
...Inopposabilité des émissions de chèques et des virements à la procédure collective d'un débiteur qui les a émis
Sont inopposables à la procédure collective d'un débiteur, dessaisi du droit de disposer de ses biens en raison de sa mise en liquidation judiciaire, les émissions de chèques ainsi que les virements effectués à partir d'un compte bancaire personnel ou joint.
...Plus-values immobilières des contribuables domiciliés hors de France
Précisions sur l'application des dispositions de l'article 244 bis A du CGI à une personne morale de droit public ne poursuivant pas un but lucratif.
...Affaires
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