La déclaration de créance du transporteur au passif de l'expéditeur ne peut avoir d'effet interruptif sur la prescription à l'égard de l'expéditeur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréance de salaire différé dans le cadre d'une succession
Des attestations circonstanciées peuvent justifier la créance de salaire différé du fils d'un agriculteur.
...Crédit d'impôt pour formation des dirigeants
La formation de sapeurs-pompiers volontaires suivie par des chefs d'entreprise n'est pas éligible au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants.
...Substances pharmacologiquement actives pouvant être présentes dans les denrées d’origine animale
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 relative au médicament vétérinaire.
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...Amélioration de la qualité des services publics
La ministre du Budget a présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2011 le bilan de son programme pour l’amélioration de la qualité des services publics.
...Marchés publics de l’État : exigence de compatibilité avec le protocole IPV6
Le ministre chargé de l'Industrie a annoncé une circulaire adressée aux acheteurs publics pour inclure la compatibilité IPv6 dans l’ensemble des commandes de produits et de services de l’Etat.
...Devoir de conseil des mutuelles et unions de mutuelles
Devoir de conseil en matière de commercialisation de produits d'épargne et de produits d'assurance sur la vie comparables.
...Lutte contre la contrefaçon des produits de santé
Lors du Conseil des ministres du 7 septembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé a présenté, avec la ministre du Budget, un plan de lutte contre la contrefaçon des produits de santé.
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...Durée d'assurance requise des assurés nés en 1955 pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Après publication d'un décret au Journal officiel du 2 août 2011, une circulaire du 8 septembre 2011 vient préciser les durées d’assurance à prendre en compte pour le calcul des pensions et l’ouverture des droits à retraite anticipée des assurés nés à compter de 1955.
...Affaires
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Si la transaction est un contrat qui ne peut produire d'effet qu'entre les parties qui l'ont conclue et qu'à ce titre, un tiers ne peut se prévaloir de ses... 
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