Une réponse ministérielle précise la détermination de l'éligibilité des bénéficiaires à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBien du domaine public désaffecté, déclassement et cession
Un bien du domaine public ne peut être cédé s’il n’a pas été déclassé au préalable.
...Contrôle de l'application du droit de l'UE
Présentation du 28ème rapport sur le contrôle de l'application du droit de l'UE (2010).
...Protection juridique du fonctionnaire détaché
La protection juridique des fonctionnaires ne s'étend pas aux fonctions exercées en détachement dans un organisme privé d'intérêt général ou dans une association assurant des missions d'intérêt général.
...Linkers de Nintendo : la cour d'appel de Paris donne raison à la société japonaise
La cour d'appel de Paris a condamné les revendeurs de cartouches linkers de Nintendo pour contrefaçon.
...Transports ferroviaires : 2 avis de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence publie deux avis concernant l'accès des nouveaux entrants aux gares de voyageurs et engage les pouvoirs publics à envisager à moyen terme une séparation juridique entre la SNCF et les gestionnaires de gares.
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...Des terres polluées non excavées constituent-elles des déchets ?
Conflit d'application entre la nouvelle et l'ancienne directive "Déchets".
...Liquidation judiciaire d'une SCM
Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre les associés de la société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs.
...La consultation des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement en cas d’ inaptitude professionnelle
Si l’employeur a l’obligation de consulter les délégués du personnel sur le reclassement de tout salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il n’a pas à renouveler cette consultation avant chaque nouvelle proposition de reclassement.
...Contrôle fiscal : saisine de l'interlocuteur départemental
Le requérant qui demande la saisine de l'interlocuteur départemental ne peut le faire qu'après avoir rencontré le supérieur hiérarchique du vérificateur.
...Obligation de promotion de l'intérêt des mandants
Affaire Edelweiss : le Conseil d'Etat se prononce sur le fond.
...La contrefaçon en France en 2009-2010
Une étude "multi-sources" de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publiée le 29 juin 2011 dresse un panorama du phénomène de la contrefaçon en France en 2009-2010.
...Affaires
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