Une mesure d'exclusion du bénéfice de l'allocation chômage, qui ne se limite pas à tirer les conséquences de ce que l'intéressé ne satisfait pas aux conditions légales auxquelles cette allocation est subordonnée, revêt le caractère d'une sanction.

Par son financement et les moyens mis en oeuvre, l'activité du site internet créé par la Chambre de commerce et d'industrie s'exerçant dans les mêmes conditions que celles de nombreux sites privés offrant un service gratuit financé par la publicité ou le partenariat d'entreprise, la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour en connaître.

Une délégation de service public doit déléguer une véritable mission de service public, ce qui implique notamment un pouvoir de la personne publique.

La cour d'appel doit rechercher si le contrat  ne fait pas obligation à l'assureur de protection juridique d'informer son assuré de l'existence de la prescription biennale, dans ses rapports avec un assureur de protection santé, et de lui conseiller d'effectuer des actes interruptifs.

L’ARCEP a transmis au Gouvernement le 31 mai 2011 ses décisions proposant les modalités d’attribution des fréquences pour la téléphonie mobile de quatrième génération.

Charge de la preuve de la dissimulation volontaire d'un actif de la communauté des époux.

Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé de la Consommation, a présenté mercredi 1er juin 2011 en Conseil des ministres un projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.

Même si l'article incriminé est très ressemblant à la marque figurative, il ne porte pas forcément atteinte à la renommée de cette marque.

La Cour de cassation précise l'impact des dispositions relatives au régime d'imposition pour les immeubles acquis par les marchands de biens avant le 1er janvier 1993 et non revendus au 31 décembre 1998 sur l'exigibilité des droits par l'administration fiscale et sur le point de départ de la prescription.