Une réponse ministérielle revient sur l'utilisation des neurosciences dans le cadre de procédures judiciaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImmunité des députés européens pour leurs opinions et votes exprimés dans l’exercice de leurs fonctions
L’immunité ne peut être accordée que s’il existe un lien direct et évident entre l’opinion exprimée par le député européen et l’exercice de ses fonctions parlementaires.
...Ordre de juridiction compétent et défaut de remise en état d'un site pollué
Le juge judiciaire est compétent pour le contentieux entre un service public industriel et commercial et un tiers, excepté s'il concerne un ouvrage public.
...Conduite sous l'influence de l'alcool
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique.
...Conduite sous l'influence de l'alcool
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique.
...Conséquences et orientations du classement des éoliennes
Le ministère de l'Ecologie a publié une circulaire du 29 août 2011 relative aux conséquences et aux orientations du classement des éoliennes dans le régime des installations classées (ICPE).
...Volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'agréer le sous-traitant
Le sous-traitant qui n'est pas payé par l'entrepreneur principal ne peut agir en paiement de ses travaux directement contre le maître de l'ouvrage que s'il a été accepté par ce dernier.
...Abus de la liberté d'expression du salarié
Le fait pour un salarié d'apposer sur le balcon de son domicile une banderole mettant en cause publiquement et nommément son employeur caractérise un abus dans sa liberté d'expression.
...Abus de droit d'une opération d'apport-cession
Le Conseil d'Etat confirme le caractère abusif d'une opération d'apport-cession.
...QPC : plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés
La Cour de cassation a décidé qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés.
...Abus de confiance de la banque qui s'approprie le solde créditeur d'un compte clôturé
L'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance, peu important que durant le fonctionnement du compte, l'établissement ait eu la libre disposition des fonds.
...Contrefaçon de slogan
"Un nom pour un oui" contrefait "Un joli nom pour un grand oui".
...Maintien des délais de paiement malgré l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Lorsqu'un compte, qui fonctionne d'une façon permanente entre deux sociétés, prévoit la possibilité de remises réciproques, les éléments spécifiques du compte courant étant réunis, un tel contrat ne peut être résilié de plein droit du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
...Affaires
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