Deux décrets relatifs au statut de collaborateur de justice ont été publiés au Journal officiel.
Le décret n° 2026-224 fixe la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR). Il précise la procédure d'octroi et de révocation du statut de collaborateur de justice, ainsi que les conditions dans lesquelles le tribunal de l'application des peines peut ordonner la mise à exécution de l'emprisonnement en (...)Cet article est réservé aux abonnés