Un rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) fait quelques propositions pour développer les emplois dans les TPE.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRetrait d'un certificat d'urbanisme et respect des droits de la défense
Est légal le retrait par le maire d'un certificat d'urbanisme erroné dès lors qu'il a préalablement invité son bénéficiaire à présenter ses observations en application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, peu importe que ce dernier n'a pas été informé de la possibilité de se faire assister par un mandataire de son choix.
...CEDH : refus injustifié d’établir une filiation biologique
La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour le refus injustifié d’établir la véritable filiation d’un homme à l’égard de son père biologique.
...La loi informatique et libertés à la rescousse des libertés individuelles et syndicales
Le recueil de l'ADN du responsable syndical en vue de son identification et de sa recherche est inadéquat, non pertinent, inutile, et excessif.
...Résiliation d’une vente de céréales
La résiliation d’une vente de céréales qui était, en l’état des textes nationaux en vigueur, fondée, ne constitue pas une violation flagrante, effective et concrète de l’ordre public international.
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La résiliation d’une vente de céréales qui était, en l’état des textes nationaux en vigueur, fondée, ne constitue pas une violation flagrante, effective et concrète de l’ordre public international.
...Le Parlement européen veut autoriser les Etats à interdire les OGM
Le Parlement européen a adopté un texte qui autorise les États membres à interdire ou à réduire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) pour des motifs environnementaux.
...Base de données "Impôts en Europe"
La Commission européenne met à disposition une base de données gratuite sur les différents impôts des Etats membres.
...Emprisonnement pour banqueroute
Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, en matière de banqueroute comme pour toute autre matière.
...Cartes bancaires : l'Autorité de la concurrence impose une baisse des frais
Les banques se sont engagées à réduire les principales commissions sur les cartes bancaires de 20 % à 50 % à compter du 1er octobre 2011 : un dossier de grande ampleur selon l'Autorité de la concurrence, qui va successivement porter sur l'ensemble des moyens de paiement, hors espèces.
...Conséquences de l'assouplissement de la carte scolaire sur le service de transport scolaire
Le service des transports scolaires constitue un service public départemental dont l'accès est soumis au respect du principe d'égalité entre les usagers.
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Une proposition de loi visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives a été déposée à l'Assemblée nationale.
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Mise en place d'un CET par le dirigeant sans autorisation
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Droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives : dépôt à l'AN
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En cas de contestation de paternité, l'absence de présomptions rendant vraisemblable la paternité du demandeur n'est pas un motif légitime de refus... 
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