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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTUP d'une société mère d'un groupe d'intégration fiscale au profit d'une société étrangère disposant d'un établissement stable en France
Un rescrit fiscal du 2 août 2011 apporte quelques précisions quant à la transmission universelle du patrimoine d'une société mère d'un groupe d'intégration fiscale au profit d'une société étrangère disposant d'un établissement stable en France.
...La prime sur les dividendes en 65 questions-réponses
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 instituant la prime de partage sur dividendes a été accompagnée d'une circulaire apportant des précisions sur le périmètre, la mise en place et le calcul de cette prime.
...Indice national des fermages pour 2011
Un arrêté constatant pour l'année 2011 l'indice national des fermages a été publié au Journal officiel du 4 août 2011.
...Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : rémunération et simplifications
Un décret relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs a été publié au Journal officiel du 4 août 2011.
...Assurance vieillesse : comptabilisation des périodes de chômage non indemnisé
Un décret publié au Journal officiel du 4 août 2011 allonge la durée de la première période de chômage involontaire non indemnisé comptabilisée comme période d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse, d'une part, et fiabilise la validation de ces périodes par l'assurance vieillesse, d'autre part.
...La CNAC relève de la compétence directe du Conseil d'Etat
Un décret, publié au Journal officiel du 3 août 2011, ajoute la CNAC à la liste des autorités administratives dont les décisions relèvent de la compétence directe du Conseil d'Etat, et met en œuvre de l'autonomisation du tribunal administratif de Cayenne.
...Précisions sur la réforme des majorations familiales Agirc et Arrco
Une circulaire du 7 juillet 2011 fait le point sur les nouvelles conditions d’attribution des majorations familiales Agirc et Arrco et sur la condition d’ouverture du droit à pension de réversion Agirc sans condition d’âge concernant le conjoint ayant au moins deux enfants à charge au moment du décès de l’allocataire.
...Encadrement et transparence des frais et commissions relatifs aux véhicules de capital investissement éligibles aux réductions d'IR et d'ISF
Deux textes relatifs à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts, ont été publiés au Journal officiel du 3 août 2011.
...Décret relatif à la gestion des domaines de l'internet
A été publié au Journal officiel du 3 août 2011 un décret relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national.
...Fonctionnement des institutions de la Polynésie française
La loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française a été publiée au Journal officiel du 3 août 2011.
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