Dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, les observations d'un contribuable renvoyées au mauvais service des impôts, alors que la une notification de redressement mentionnant le nom du vérificateur, son service et son adresse postale, doivent être regardées comme irrégulières.

Les modalités particulières d'acheminement du courrier adressé à un secteur postal militaire, qui génèrent un allongement des délais de remise du courrier à son destinataire, ne sauraient être retenues comme un cas de force majeure ou un obstacle invincible, dès lors que la partie civile en avait connaissance et pouvait les pallier.

L'action en comblement de passif peut être intentée à l'encontre d'un dirigeant soumis à procédure collective, y compris après l'expiration du délai de déclaration des créances.

L'imitation d'une marque pour intituler une lettre d'information syndicale diffusée gratuitement n'est pas un acte de contrefaçon.

Une clause de mobilité qui ne comporte aucune précision sur la zone géographique d'application est nulle.

Le Conseil d'Etat précise les règles en matière de qualification de sous-critères lors de l'attribution d'un marché.

Tant que le contrat n'est pas dénoué, nul créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut recevoir.

Présenté en Conseil des ministres le 1er juin 2011, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs comporte un important volet immobilier.

Une proposition de directive garantit les droits des suspects au sein de l'Union européenne.

Un arrêté précise les mesures de sécurité permises pendant une garde à vue : la palpation de sécurité, le retrait d’objets ou de vêtements sont permis, mais pas la fouille intégrale avec mise à nu complète.

L'importateur d'un produit contrefaisant est coupable de contrefaçon sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'il a agi en connaissance de cause.

A été déposée au Sénat une proposition de loi sur le droit de préemption urbain.

Dans deux arrêts du 8 juin 2011, la Cour de cassation a validé l'existence d'avantages catégoriels issus d'un accord collectif dès l'instant que la différence de traitement entre cadres et non cadres est justifiée par les conditions d'exercice des fonctions.