Non renvoi en question prioritaire de constitutionnalité des textes relatifs aux pouvoirs d'enquête de l'Autorité des marchés financiers car ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de la défense.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité quasi-contractuelle de l'organisation de loterie publicitaire
L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.
...Economie d'énergie et gaz à effet de serre : guide à l'usage des locataires
Publication d'un guide sur les économies d'énergie pour les locataires par le Réseau Action Climat-France.
...Bruxelles veut former 700.000 professionnels du droit d'ici à 2020
La Commission européenne s'est fixé pour objectif de former en droit de l'Union 700.000 professionnels du secteur juridique d'ici à 2020.
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...Projet franco-allemand de taxe sur les transactions financières
Les ministres des Finances français et allemand ont présenté à la Commission européenne un projet de taxe sur les transactions financières.
...Preuve des heures supplémentaires et rupture du contrat de travail
La réalité des heures supplémentaires n'étant pas démontrée, la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en une démission ouvrant droit pour l'employeur à une indemnité compensatrice de préavis.
...Dispense de caution pour les marchandises sous douane
Publication au JO d'un décret relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions.
...Contentieux de la légalité d'une autorisation d'opérations de visite et saisie
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juin 2011, revient sur le contentieux de la légalité d'une autorisation d'opérations de visite et saisie.
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...Procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Une circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers a été publiée par le ministère de l'Economie, des Finances et de l’Industrie.
...6 mesures pour améliorer et fiabiliser le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Présentation de mesures pour améliorer et fiabiliser le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour plus de transparence, une amélioration des méthodes de calcul, une meilleure formation des diagnostiqueurs et un contrôle plus efficace de la profession.
...Paiement des créances sociales postérieures à l'ouverture de la procédure collective d'un avocat
Un organisme social peut décerner une contrainte pour obtenir paiement des créances sociales postérieures à l'ouverture de la procédure collective d'un avocat, nées pour les besoins de la période d'observation, car ce sont des créances inhérentes à l'activité professionnelle.
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Le juge-commissaire ne peut surseoir à statuer et inviter une partie à saisir le juge compétent pour statuer sur une contestation, sans avoir au... 
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