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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques : circulaire
Une circulaire relative à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 29 juillet 2011.
...Lutte contre la violence routière : circulaire
Une circulaire du 6 juillet 2011 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives à la lutte contre la violence routière, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 29 juillet 2011.
...Transport et sécurité maritimes : adaptation du code des transports au droit de l’UE et aux conventions internationales
A été présenté au Conseil des ministes du 1er août 2011 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d’adaptation du code des transports au droit de l’Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes.
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...Défenseur des droits : procédure, organisation et fonctionnement
Ont été publiés au Journal officiel du 30 juillet 2011, deux décrets relatifs au Défenseur des droits.
...Définition du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Un décret relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2011.
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Un décret relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2011.
...Modification du cahier des charges de la SNCF
A été publié au Journal officiel du 31 juillet 2011 un décret portant approbation de modifications du cahier des charges de la SNCF, qui entre en vigueur le 1er août 2011.
...Affaires
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