Application de la jurisprudence Kronoply et Kronotex dans l'affaire des mesures accordées à l'opérateur historique postal belge.

Le fait de s'immiscer dans la gestion d'une entreprise ne constitue pas un élément suffisant pour qualifier la caution de caution avertie.

La rémunération versée aux pilotes de ligne pendant leur congé annuel doit inclure la prime pour le temps passé en vol car elle est liée de manière intrinsèque à l’exécution de leurs tâches.

La rémunération versée aux pilotes de ligne pendant leur congé annuel doit inclure la prime pour le temps passé en vol car elle est liée de manière intrinsèque à l’exécution de leurs tâches.

Le Conseil d'Etat revient sur les règles d'assiette applicables pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque la méthode d'appréciation directe de la valeur locative est mise en œuvre.

Un candidat à un marché public peut-il, de lui-même ou sur invitation du pouvoir adjudicateur, rectifier une erreur purement matérielle et ce, sans risquer l'élimination de son offre de ce seul fait ?

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant les compétences juridiques nécessaires aux conseillers en gestion de patrimoine.

Un décryptage de Pauline Arroyo et Edouard Taÿ-Pamart, cabinet Holman Fenwick Willan.

Rappel de la date limite de déclaration et de paiement pour les contribuables redevables de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Les permanences nocturnes constituent du temps de travail effectif dans leur intégralité, peu important les variations d'intensité et les périodes d'inaction.

Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade, dans un délai raisonnable. Toutefois, il appartient à l’agent, compte tenu notamment de son niveau dans la hiérarchie administrative, d’entreprendre des démarches auprès de son administration.

La nullité du titre du propriétaire apparent est sans influence sur la validité de l'aliénation par lui consentie, dès lors que la cause la nullité est demeurée et devait nécessairement être ignorée de tous.

Si le Conseil des barreaux européens (CCBE) approuve le principe de la mise à jour du règlement de procédure de la Cour de justice de l'Union européenne et la plupart des amendements proposés, il émet des réserves sur certains d'entre eux.

Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation publique sur le décret relatif aux installations marines de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables jusqu'au 13 octobre 2011.