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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSubstances pharmacologiquement actives pouvant être présentes dans les denrées d’origine animale
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 relative au médicament vétérinaire.
...Amélioration de la qualité des services publics
La ministre du Budget a présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2011 le bilan de son programme pour l’amélioration de la qualité des services publics.
...Marchés publics de l’État : exigence de compatibilité avec le protocole IPV6
Le ministre chargé de l'Industrie a annoncé une circulaire adressée aux acheteurs publics pour inclure la compatibilité IPv6 dans l’ensemble des commandes de produits et de services de l’Etat.
...Devoir de conseil des mutuelles et unions de mutuelles
Devoir de conseil en matière de commercialisation de produits d'épargne et de produits d'assurance sur la vie comparables.
...Lutte contre la contrefaçon des produits de santé
Lors du Conseil des ministres du 7 septembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé a présenté, avec la ministre du Budget, un plan de lutte contre la contrefaçon des produits de santé.
...Lutte contre la contrefaçon des produits de santé
Lors du Conseil des ministres du 7 septembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé a présenté, avec la ministre du Budget, un plan de lutte contre la contrefaçon des produits de santé.
...Durée d'assurance requise des assurés nés en 1955 pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Après publication d'un décret au Journal officiel du 2 août 2011, une circulaire du 8 septembre 2011 vient préciser les durées d’assurance à prendre en compte pour le calcul des pensions et l’ouverture des droits à retraite anticipée des assurés nés à compter de 1955.
...Utilisation des neurosciences dans le cadre de procédures judiciaires
Une réponse ministérielle revient sur l'utilisation des neurosciences dans le cadre de procédures judiciaires.
...Réutilisation d'archives départementales par un site internet de généalogie
Le tribunal de Clermont-Ferrand autorise une société de généalogie en ligne à réutiliser les archives départementales du Cantal à des fins commerciales.
...Perte de la qualité de président du conseil d'administration
Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin si celui-ci perd sa qualité d'administrateur.
...CJUE : protection des droits des travailleurs repris par un nouvel employeur
Le droit communautaire peut s’opposer à ce que les travailleurs transférés, même ceux employés par une autorité publique d'un État membre et repris par une autre autorité publique, subissent, du seul fait du transfert, une régression salariale substantielle.
...Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle
La société avait, au moment où elle souscrivait la police d'assurance, la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences du dommage qui résulterait de sa fausse déclaration intentionnelle et en conséquence avait l'intention de causer le dommage tel qu'il est survenu.
...Affaires
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Justifie sa décision la cour d'appel qui a fait ressortir qu'à la date qu'elle retenait le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible et qu'il... 
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