La procédure contradictoire résultant de l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ne s'applique pas à la mise en œuvre d'un arrêté de consignation pris par l'autorité préfectorale conformément aux dispositions de l'article L. 514-1 du code de l'environnement.

Pour bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur, une photographie doit être originale, c'est-à-dire empreinte de la personnalité de son auteur.

Consultation publique d'un projet d'instruction fiscale relatif au périmètre des opérations de recherche et développement pour bénéficier du crédit d’impôt recherche.

Un décret du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 a été publié au Journal officiel du 18 août 2011.

La Cour de cassation a retenu que l'erreur manifeste commise dans la déclaration d’appel, sur la qualité de l’intimé, au regard de l’objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n’était pas de nature à entraîner l’irrecevabilité des prétentions de l’appelant.

Précisions ministérielles sur les allégements et dispenses possibles de formation des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille prévue par la réforme de la protection juridique des majeurs.

Une réponse ministérielle précise les règles applicables suite à la décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1, 2°, e) du code de l'urbanisme relatif aux cessions gratuites de terrains.

Dans les courriers de rejet, le pouvoir adjudicateur doit mentionner aux candidats, outre les motifs de rejet de leur offre ou de leur candidature, le nom du ou des attributaires et les motifs ayant conduit au choix de leur offre.

Publication de la liste des métiers ouverts pour la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers.