Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions du CPP relatives à la garde à vue, mais émet une réserve quant à l'article 62 relatif à "l'audition libre".
Le Conseil constitutionnel a été saisi de questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62, 63 3-1, alinéa 3, 63-4, alinéa 2, 63-4-1 à 63-4-5 du code de procédure pénale (CPP).Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles relatifs à la garde à vue et émis une réserve sur l'article 62 relative à l'audition libre pour en assurer la (...)
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