Le TGI de Paris apporte des précisions sur l'étendue des obligations contractuelles d'un éditeur à l'égard de l'auteur d'un manuscrit, notamment le respect du droit moral de l'auteur sur son oeuvre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAppel-nullité : excès de pouvoir de la cour d'appel
Il n'entre pas dans les pouvoirs juridictionnels de la cour d'appel, statuant sur un appel nullité relevé à l'encontre d'un jugement rendu à la suite d'une ordonnance du juge-commissaire prise en application de l'article L. 642-18 du code de commerce, de se prononcer sur l'éventuelle cession forcée d'un immeuble grevé d'une clause d'inaliénabilité.
...Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Le décret du 23 novembre 2011 modifiant le décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie a été publié au Journal officiel du 25 novembre 2011.
...Non-contestation de la conformité des travaux par l'administration
L'administration n'a pas obligation de se prononcer, par une décision administrative, sur la conformité des travaux.
...Réduction d'impôt : cours particuliers dispensés par des écoles hors contrat
L'avantage fiscal accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ne peut s'appliquer aux écoles hors contrat.
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...Communauté d'agglomération à partir de 30.000 habitants autour de la commune la plus peuplée d'un département
Le sénateur Claude Léonard a déposé une proposition de loi créant une communauté d'agglomération à partir de 30.000 habitants autour de la commune la plus peuplée d'un département.
...Droits de plaidoirie des avocats
Le décret et un arrêté du 23 novembre 2011 relatifs aux droits de plaidoirie des avocats ont été publiés au Journal officiel du 25 novembre 2011.
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...Raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Refus de modification de la date de notification à ERDF de l'accord d'un producteur sur la proposition technique et financière, date déterminante pour l'application du décret moratoire du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat.
...Vol de carte bancaire : mise en opposition tardive
Le client victime d'un vol de sa carte bleue doit effectuer une mise en opposition dans les meilleurs délais.
...Filtrage des communications électroniques par les FAI
Le droit de l'Union s'oppose à une injonction faite à un FAI de mettre en place un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services, lequel s'applique indistinctement à l'égard de toute sa clientèle, à titre préventif, à ses frais exclusifs et sans limitation dans le temps.
...Responsabilité envers une société évincée d'un marché public placée en redressement judiciaire
Si une société évincée d'un marché public veut faire reconnaître que sa cessation des paiements résulte des fautes d'une autre société, elle doit prouver l'existence d'un lien de causalité entre ces fautes et la cessation des paiements.
...Affaires
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